; Attendu que la société locataire fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 145-39 du code de commerce, par dérogation

lignes, alors même que l'article incriminé serait d'une longueur moindre ; que l'article 3 du décret du 24 octobre 2007, limitant la longueur de la réponse à celle du message qui l'a provoquée, ne peut déroger

l'employeur était nécessairement informé, de sorte que le véritable motif du licenciement est l'insuffisance résultant d'une incapacité physique, intellectuelle et professionnelle, le licenciement en dehors

médecin spécialiste qualifié, assurant la surveillance d'un service de réanimation ou de soins continus doit s'y consacrer de manière permanente et exclusive, de sorte que les actes effectués par lui en dehors

aux motifs qu'en ce qui concerne les typons, il n'est pas établi que l'inculpée soit l'auteur des soustractions dont la réalité et l'importance ne sont pas établies ; "qu'en ce qui concerne le film "Devos-la

son intention de requalifier le fait de vol à main armée dont la cour d'assises était saisie en complicité de ce même vol à main armée ; "Qu'ainsi, d'une part, la cour d'assises s'est prononcée en dehors

tout jugement doit, sous peine d'être cassé, être motivé; que l'arrêt qui, pour condamner le prévenu, se borne à faire référence à l'analyse des faits par le jugement qui n'en contient aucune en dehors

lors que les circonstances de l'infraction rendent impossible l'ignorance de l'origine frauduleuse des biens recelés ; qu'en relaxant la société CLM BBDO, bien qu'il fût constant que les documents dérobés

retenant que la fraude exigée pour l'application du texte invoqué était caractérisée ; Attendu que la Caisse d'épargne fait grief au jugement d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / qu'en dehors

preneurs "en cas de travaux dans I'immeuble, méme s'ils ne doivent pas lui profiter, et même s'ils doivent excéder la durée de 40 jours, s'engagent à supporter, quelle qu'en soit la durée, et ce par dérogation

une clause résolutoire, sans provoquer les observations des parties bien que la Coface aurait pu aisément démontrer que cette clause prévoyant l'annulation du contrat à sa seule initiative et en dehors

d'interjeter appel; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé ensemble les textes susvisés du droit commun de la procédure civile auxquels aucune disposition de la loi du 25 janvier 1985 ne déroge

X... de sa demande, alors, selon le moyen, que, d'une part, la circulation des véhicules à moteur est interdite en dehors des voies classées dans le domaine public routier de l'Etat, des départements et

charge par l'employeur du coût du repas du salarié constituait un avantage en nature soumis à cotisation, alors même que le fait pour le salarié de prendre ses repas sur les lieux de son travail, en dehors

Aix-en-Provence, 24 juin 1998) de limiter le rappel de salaires à la période allant du 1er septembre 1990 au 31 août 1993 alors, selon le moyen, que les parties liées par un contrat de travail ne peuvent déroger

Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la prescription de deux ans prévue par l'article L. 332-1 du Code de la sécurité sociale, auquel l'article L. 133-4 du même Code ne déroge

autre mode de dénonciation est prohibé ; qu'il résulte des pièces de la procédure et de l'ordonnance attaquée que l'officier d'état civil, loin de faire rapport au procureur de la République, a, en dehors

obligation de résidence, obligation nullement prévue par le contrat qui précisait au contraire qu'il était expressément convenu que M. et Mme X... n'avaient pas la charge de surveiller l'immeuble en dehors