société civile immobilière Serana a demandé au tribunal d'annuler la décision du 26 janvier 2020 par laquelle le maire de Sucy-en-Brie a implicitement refusé de lui délivrer le certificat de permis de démolir

Il ressort des pièces du dossier que Mme B... a déposé, le 13 février 2025, une demande de permis de démolir en vue de démolir la toiture du porche d’entrée d’un bâtiment.

M. et Mme [E] ont obtenu de leurs voisins l'autorisation de démolir le mur. 3. Leurs demandes tendant à la reconstruction du mur étant restées sans suite, le syndicat et M.

à la mise en conformité des travaux réalisés, c'est-à-dire la remise à l'état initial des constructions réalisées en méconnaissance du plan local d'urbanisme de la commune () en zone A () " et " de démolir

; - le dossier ne contenait pas, en méconnaissance des dispositions du b) de l'article R. 431-21 du code de l'urbanisme et de l'article R. 451-2 du même code, les photos des constructions à démolir

doit produire, à l’appui de sa demande, un plan de masse des constructions à démolir, aucune disposition n’impose que ce plan de masse soit coté dans les trois dimensions.

N° Portalis DBVO-V-B7F -C4QN --------------------- SA CAISSE D'EPARGNE MIDI PYRÉNÉES C/ [L] [R] [F] ------------------ GROSSE le à Me Delmouly

. ; Considérant, enfin, qu'il ressort de l'examen du permis de démolir délivré le 9 novembre 1989 et dont M.

conclusions, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête présentée par Joseph X... tendant à être relevé de l'astreinte assortissant la condamnation à démolir

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les consorts X... ne produisaient aucun document permettant de considérer comme avérée la nécessité de démolir

, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 juin 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Pierre-d'Albigny a délivré à la société Kalliste un permis de construire valant permis de démolir

D C et Mme B A demandent au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 23 novembre 2022 par lequel le maire de Bruguières a délivré un permis de construire, valant permis de démolir, à la SAS Novilis Promotion

. 521-3 du code de justice administrative, au juge des référés : 1°) d'ordonner au maire de la commune de Mauguio (34130) de leur communiquer le certificat de conformité des travaux aux permis de démolir

SARL Mercator By Habitat Project a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 2 août 2021 par lequel le maire de Ouistreham a refusé de lui délivrer un permis, valant permis de démolir

administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 3 janvier et du 28 mars 2023 par lesquels le maire de la commune de Bois-Guillaume a délivré à la société Logeo Seine un permis de démolir

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 juin 2019 par lequel le maire des Sables-d'Olonne a refusé de lui délivrer l'autorisation de démolir la villa

Par jugement du 23 mai 2019, le tribunal de grande instance de Bordeaux a : - condamné la SCI Hatikva à démolir la partie de sa terrasse basse située à moins de 1m 90 de la ligne divisoire d'avec le

juillet 1991 rejetant sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du maire de Paris en date des 13 août 1987, 27 août 1987 et 19 août 1988 accordant à l'Association diocésaine de Paris des permis de démolir

Saint Just ", représenté par Me Savi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 octobre 2021 par lequel le maire de Marseille a accordé à l'EURL Kaufman and Broad Méditerranée un permis de démolir

enlever ; que, l'annulation d'un contrat de construction ayant un effet rétroactif, le constructeur est censé avoir toujours été un tiers par rapport au propriétaire du fonds qui peut obliger ce tiers à démolir