. ; Attendu que, par l'intermédiaire de la société Agence immobilière Dechaux à laquelle elle avait donné mandat de rechercher un bien et de solliciter en son nom plusieurs prêts, Mlle X..., qui a déposé

réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que l'envoi de courriels, tôt le matin ou tard le soir, dès lors que le salarié a contractuellement la faculté de décaler

énoncer qu'il y a eu fabrication d'acte par montage grossier en observant que le corps de l'écrit est d'une frappe différente de l'entête et du bas de la lettre et en constatant que cette rédaction est décalée

déclaré la signification régulière et en conséquence l'opposition irrecevable comme tardive, alors que, l'obligation faite à l'huissier de laisser en mairie une copie de l'acte de signification étant destinée

Y..., si l'employeur avait mis en oeuvre les moyens destinés à éviter les licenciements ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la suppression de l'emploi de M.

(j)      Khatuna GOGSADZE She requested a dental examination which did not take place. She has serious dental problems.

Société Delta Drone, MM. A, B, C et D — 700 000 €

Since then and at least until October 2018 he has not received the dental treatment required by his condition.

des déductions opérées », qu'« aucun décompte détaillé n'a jamais été fourni au salarié », qu'il « ne peut être contesté que ces déductions supposent des calculs de type financiers ( ) à tel point que

n'appartient pas à la chambre de l'instruction, qui n'est pas saisie d'une requête en nullité de la mise en examen, mais de l'appel d'un placement en détention provisoire, de procéder à un examen détaillé

celle résultant des fonctions réellement exercées ; qu'en application de l'accord du 12 octobre 2006 relatif aux classifications, attaché à la convention collective nationale du commerce de détail

sauf preuve d'une cause étrangère à l'origine des dommages ; qu'en retenant, pour écarter la mise en jeu de la responsabilité décennale de la société Aenergie, que la preuve d'une impropriété à sa destination

à prévenir le dommage que pourrait subir sa filiale ; qu'en l'espèce, il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que les décodeurs G9 light étaient destinés au seul marché polonais et qu'ils étaient

civile ; 2°/ que toute personne qui se charge de la construction d'un immeuble à usage d'habitation ou d'un immeuble à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés

n'y avoir lieu à suivre contre B... du chef de corruption passive de salariés d'entreprises privées (le GAN) ; "aux motifs que le 15 mai 1986, B... remettait à Mme Z... un chèque de 25 000 francs destiné

réclamation, renoncé à utiliser les documents litigieux, aucune infraction pénale ne paraît constituée, la société Fougerolle, de bonne foi, n'ayant pas présenté en justice des documents mensongers destinés

déposé devant la chambre d'accusation, X... faisait valoir que les sommes litigieuses avaient été abusivement qualifiées de " dessous de table " par l'inspecteur Y... lequel avait conclu son rapport destiné

aux transports X... et qui, d'ailleurs, ne semble plus avoir d'existence juridique à Hendaye ; qu'en fait, les transports X... se louent leurs propres véhicules, la SNC étant une société écran destinée