un arrêt de règlement (assento) du 28 janvier 1976, la Cour suprême a jugé que le tribunal civil n’a pas compétence pour octroyer une indemnité s’il en a déjà été accordé une dans l’action pénale (Diário

Pendant l’une de nos conversations, il déclare subitement : ‘Il y a quelque chose dont je n’ai jamais parlé, quelque chose que je ne dirai jamais.’ J’insiste pour qu’il s’en ouvre.

Le règlement du Conseil supérieur de la magistrature, publié le 27   avril 1993 dans le journal officiel ( Diário da República ), se lit comme suit dans sa partie pertinente : Article 12 « 1.

Le règlement du Conseil supérieur de la magistrature, publié le 27   avril 1993 dans le journal officiel ( Diário da República ), se lit comme suit dans sa partie pertinente : Article 12 « 1.

Dilain et Roche fait au nom de la commission pour le contrôle de l’application des lois conclut   : «   Cinq ans après son adoption, le bilan du droit au logement opposable (DALO) apparaît, à

auquel est ajouté, comme le retient l'Expert, le coût des dalles, colle et joints pour un montant total de 5 924,50 euros TTC ainsi que le traitement des dalles de la terrasse selon devis de la société Dimapco

[D] [V] a été convoqué à une assemblée générale extraor-dinaire du 4 février 2010 en vue de la nomination d'un nouveau gérant.

juillet 1990 sur l'appréciation insuffisante des risques Eurocef au regard des règles internes du groupe Crédit Agricole ; que le rapport de gestion présenté à l'assemblée générale de 1990 disait

Du procès-verbal de la réunion du comité central d'entreprise extraor-dinaire de la société Chambourcy en date des 22, 23 et 26 décembre 1997, il ressort que le repreneur était présenté comme étant Monsieur

gage a été effectué par la société HSBC FRANCE sur ordre de la société EVO INVESTMENTS qui lui écrivait le 31 mai 2006 : « Merci de bien vouloir souscrire à partir du compte n°¿ : 508 parts de HSBC DIMANIC

By a judgment of 19 February 1997, published in the Official Gazette ( Diário da República ) of 30 April 1997, the Constitutional Court, referring to the European Court’s judgment in Lamy v.

Romania , no. 14262/03, §§ 49-52, 1   June   2010; and Dimakos v. Romania , no. 10675/03, §§ 45-50, 6 July 2010).

ainsi que cela ressort des pièces communiquées par la défense, il avait déposé plainte pour des violences commises à son encontre par des chauffeurs de taxi ; qu'à l'occasion de cette procédure, il disait

que son mari la frappait... puis j'ai entendu J... crier il me jette de la voiture et le téléphone a coupé », puis, d'avoir déclaré le 3 juillet 2013, sous serment: « Je me suis tenu à ce qu'elle me disait

selon des critères quasi millimétrés, des critères d'exécution de tâches impossibles à respecter (format standard de largeur de colonne, alignements au millimètre) et l'obligeant à retaper jusqu'à une dizaine

caractère probant d'un témoignage du refus de confrontation du témoin avec la personne qu'il accuse ; qu'en retenant que le refus de la part de Mme Mary X... de se retrouver confrontée à la prévenue en disait

avoir vu sa petite-fille dans le même lit que Jean X..., ceci n'implique pas que cela ne se soit jamais passé ; qu'elle a bien confirmé s'être parfois rendu dans la chambre étendre le linge comme le disait

dès le mois d'octobre 1990 à l'occasion d'une demande de crédit que le numéro de véhicule porté sur le dossier de crédit ne correspondait pas à la réalité ; qu'il n'a pas contesté avoir encaissé une dizaine