avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 25 octobre 1996), que M. et Mme X... se sont portés cautions, sans limitation de montant, des engagements de la société Duboille

N° 2023/148 Rôle N° RG 21/11663 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH45X [R] [Y] [H] [N] C/ [V] [O] [J] [Z] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Christian DUREUIL

du : 30 octobre 2020 JUGEMENT rendu le 13 janvier 2025 DEMANDERESSE Société SCI SAINT LAURENT (SCI) représentée par Monsieur [B] [T] 52 ter, rue des Vinaigriers et 06/10, Passage Dubail

MAI DEUX MILLE VINGT SIX à 12 H 00 Nous, Emmanuel BREARD, conseiller à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation de madame la première présidente de ladite Cour, assisté de Véronique DUPHIL

MAI DEUX MILLE VINGT SIX à 12 H 00 Nous, Emmanuel BREARD, conseiller à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation de madame la première présidente de ladite Cour, assisté de Véronique DUPHIL

DISANT [R] [H] né le 01 Janvier 1991 à [Localité 2] (ALGERIE) Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 1] [Localité 3] Comparant assisté de Me Isabelle ROMANET-DUTEIL

Représentée par Me Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE COLLEU, DOMINIQUE LE COULS-BOUVET, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Xavier GRIFFITHS de la SAS CABINET GRIFFITHS DUTEIL

né le 13 Janvier 1987 à [Localité 2] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne assigné à résidence à l'adresse suivante : [Adresse 3] [Localité 1] comparant, assisté de Maître Isabelle ROMANET-DUTEIL

En premier lieu, l'arrêté en litige a été signé par Alexandre Duteil, chef du bureau de l'éloignement et du contentieux de la préfecture de l'Ain, qui disposait à cet effet d'une délégation, par un arrêté

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Reniez, magistrate désignée ; - les observations de Me Romanet Duteil, avocat, représentant M.

Delahaye, magistrat désigné ; - les observations de Me Romanet-Duteil, représentant M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2024, et des mémoires, enregistrés les 23 mai, 18 juin et 9 décembre 2025, la SAS Alubat Normandie, représentée par Me Cyril Duteil

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 17 mars 2020 et 22 novembre 2021, la société Bouygues Bâtiment Grand Ouest, représentée par Me Duteil, demande

[D] [S] est en l’état de condamnations civiles débiteur à l’égard : * de deux sociétés tierces (SCEA [S] DUTHEIL et SCEA [E] [S] DUTHEIL à hauteur de la somme de 55571,30 € ; * de M.

UN PARTIES EN CAUSE : Madame [X] [W] née [V] née le 19 Avril 1947 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 11] [Adresse 11] Non comparante et non représentée par Me Philippe DUBOILLE

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 DECEMBRE 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 11 SEPTEMBRE 1980, PRESENTES POUR LA SOCIETE MEDITERRANEENNE DE BATIMENTS INDUSTRIALISES, REPRESENTEE PAR ME DUREUIL

groupe Valeo, et se prévaut de divers mandats d'administrateurs de sociétés, filiales de ce dernier, de gérant d'une société à responsabilité limitée qui était associé en nom collectif de la société Ducellier

Septembre 2024 PRONONCÉ fixé au 10 Octobre 2024 Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe ENTRE : Madame [G] [N], demeurant [Adresse 3] [Localité 4] Rep/assistant : Maître Cyril DUBREIL