Le Tribunal constitutionnel nota d’emblée qu’il ne pouvait pas examiner la période de temps préalable au 18 septembre 2000, date à laquelle la requérante introduisit un premier recours d’ amparo qui fut

La Cour note d’emblée que la procédure incriminée a été déclenchée à l’initiative des requérants eux- mêmes dès octobre 1995.

    La Cour note d’emblée que le requérant invoque les articles 6 § 1 et 13 de la Convention.

D’emblée, il donne à considérer que l’arrêt Sturm c.

   Sur le terrain du code des obligations, les personnes lésées du fait d’un acte illicite ou délictuel peuvent introduire une action en réparation pour le préjudice tant matériel (articles 41

du ublic ; elles ont été relevées ar l’autorité environnementale dans son avis du 8 août 2018 ; elles concernent le mode de trans ort our l’a rovisionnement du site, la valorisation de la chaleur émise

[S] aucune contre-indication n'a été émise. M. [S] était âgé de 19 ans au jour de la consolidation, de sorte qu'il débutait sa vie professionnelle, sans autre formation qu'un diplôme de maçon.

Il souleva d’emblée un moyen tiré de l’inconstitutionnalité de l’article 400 § 2 du code de procédure pénale. Pour lui, cette disposition portait atteinte au droit de recours.

    Le requérant reconnaît d’emblée que l’Etat dispose d’une large marge d’appréciation dans le choix des mesures positives à prendre afin de respecter les droits de visite des intéressés.

    La Cour observe d'emblée qu'il ne peut y avoir aucun doute qu'il existe une vie familiale, au sens de l'article 8 de la Convention, entre la première requérante et sa fille Rachael, la seconde

S’agissant de l’argument du Gouvernement selon lequel les autorités préfectorales auraient chargé la gendarmerie de préparer un dispositif d’évacuation des occupants, ils précisent d’emblée que la décision

    La Cour observe d'emblée que le requérant a soulevé deux griefs distincts sous l'angle de l'article 3 de la Convention.

    Le Gouvernement soulève d'emblée une exception tirée de l'incompatibilité ratione materiae de ce grief.

    Le requérant est né en 1984 et réside à León. 6.

La demande de présenter un objet peut être émise par le président d’une chambre de la cour   ; dans le stade initial de la procédure pénale, elle peut être émise également par le procureur, l’enquêteur

  Sur le terrain du code des obligations, les personnes lésées du fait d’un acte illicite ou délictuel peuvent introduire une action en réparation pour le préjudice tant matériel (articles 41–46)

    La Cour tient d’emblée pour établi que la perquisition litigieuse a eu lieu dans le local professionnel du requérant, les exigences plus strictes de la jurisprudence de la Cour relatives

    La Cour relève d’emblée que les versions du requérant et du Gouvernement divergent sur la question de savoir si le requérant avait été menotté à un seul poignet ou aux deux, s’il avait eu

Par une ordonnance du 29 avril 2003, le tribunal refusa de convoquer les témoins indiqués par le requérant, ainsi que ceux indiqués par les parties lésées, au motif que ceux-ci ne pouvaient pas témoigner