AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0405JUD003988198
5 avril 2000
5 avril 2000
Par une ordonnance du 25 novembre 1986, le tribunal rouvrit l'instruction afin d'essayer de faire parvenir les parties à un règlement amiable de l'affaire. 9.
Source officiellePage 68 sur 421
Chambre sociale section 1
626b816ad1fb03057d9a50a2
28 avril 2022
28 avril 2022
Elle a dès lors légitimement pu préférer obtenir immédiatement une partie de ce qui lui était dû plutôt que d'agir en justice pour essayer d'obtenir le tout.
Source officielle