Greffier lors des débats : Madame Florence CHANVRIT adjoint administratif faisant fonction de greffier, ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt

RESIDENCE SAINT GERMAIN venant aux droits de la SOCIETE RESIDENCE [Localité 11] N° SIRET : 398 133 504 [Adresse 2] [Localité 8] Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH,

de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire GREFFIER : Martine FLAMENT

Des désordres sont apparus dans la cuisine et l'une des salles à manger de la maison de retraite, notamment s'agissant d'une dégradation des parties basses des cloisons touchant l'ossature métallique des

Il a, en revanche, décidé que cette société avait failli à ses obligations s'agissant des désordres affectant la laverie de Mme [R] et la salle de bains des consorts [I]-[S].

épouse [H] née le 20 Janvier 1964 à PREROV (RÉPUBLIQUE TCHÈQUE), demeurant 45 Rue des Tarètes - 45400 SEMOY représentée par Me Sébastien HABOURDIN, avocat postulant au barreau de BETHUNE et Me Anne-Florence

TREGUIER, Présidente de chambre, chargé du rapport Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre Madame

ERMENEUX de la SCP ERMENEUX-CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée à l'audience par Me Alexia FARRUGGIO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me Florence

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 JUIN 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Florence

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Mars 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Florence

AVJ ETANCHEITE [Adresse 3] [Localité 21] représentée par Me Florence CASANOVA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A 0232 la société MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP

785, 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Mai 2016 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Marie-Christine AIMAR, Présidente, et Mme Florence

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 054 500 574, Ayant son siège social [Adresse 9] [Localité 7] Représentée par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH

Décembre 2024 par le Juge de l'exécution de VERSAILLES N° RG : 24/00095 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 10.04.2025 à : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH

Délibéré après l’audience du 5 février 2026, à laquelle siégeaient : Mme Bruno-Salel, présidente, Mme Ozenne, première conseillère, Mme Bahaj, première conseillère.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de Mme Ribeiro-Mengoli, les conclusions de Mme Florent, rapporteure publique, et les observations de Me Gossin, représentant M.

[R] [K] (interprète en soninké) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présente en salle d'audience de la Cour

ARRÊT CONTRADICTOIRE Prononcé par mise à disposition au greffe le 29 Juillet 2022 Signé par Madame Pascale MARTIN, Président de Chambre et Madame Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier, auquel la minute