à sa notification au mis en examen, une mention manuscrite, indiquant que la durée de la prolongation de la détention provisoire était de quatre mois, a été ajoutée sans qu'aucune garantie ne soit fournie

X... et la location de la chambre qu'il occupait jusqu'à son départ pour l'étranger, au profit d'une autre personne, ne peuvent, compte tenu des explications fournies par le bailleur, être pénalement qualifiés

termes de l'article 175 du Code de procédure pénale le 9 juillet 1996 ; qu'aucune justification d'une poursuite de l'instruction après cette date, et donc du maintien en détention provisoire n'est fournie

termes de l'article 175 du Code de procédure pénale le 9 juillet 1996 ; qu'aucune justification d'une poursuite de l'instruction après cette date, et donc du maintien en détention provisoire n'est fournie

versement de 43 000 francs) n'était pas établie en l'état des variations des dépositions de Zanin et en l'absence de toute autre investigation par la police, qu'aucune preuve irréfragable n'était donc fournie

n'apparaît pas comme la déclaration selon laquelle les vieux livres d'échantillons vendus pour 300 000 francs fussent la propriété de la société ; qu'en dehors de la vente des échantillons, les indications fournies

délit de falsification des boissons destinées à l'espèce humaine, fait prévu et réprimé par les articles L. 213, L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation ; " aux motifs que les explications fournies

comptes de la société Ymagio a indiqué que le procès-verbal de la réunion à laquelle il assistait faisait état de la procédure d'alerte et que les explications de Lionel X... étaient conformes à celles fournies

chauffeur ; cette situation de fait rend quasiment impossible l'identification de l'utilisateur du véhicule impliqué dans les contraventions, objets de la présente procédure ; que si les indications fournies

juillet 1998 et transmise immédiatement par fax au greffe, n'a été enregistrée par ce dernier que le 3 août 1998 ; que le retard anormal apporté à cette transcription, dont aucune explication n'a été fournie

éléments de fait et de droit qu'il retient et qui laissent présumer, en l'espèce, l'existence des agissements frauduleux dont la preuve est recherchée ; que le juge, qui établit la liste des pièces fournies

Mme U... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en répétition de l'indu, alors « que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties

146-1 du code de commerce ; 2°/ subsidiairement, qu'est gérant de succursale toute personne dont la profession consiste essentiellement à vendre des marchandises de toute nature qui lui sont fournies

ou 24 jours de congés à cinq semaines ; et alors, enfin, que viole les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui retient que, selon les justifications fournies

décembre 1990), de prononcer la résiliation du bail pour sous-locations irrégulières et défaut d'activité commerciale, alors, selon le moyen, "1°) que faute d'avoir recherché si, eu égard aux prestations fournies

être la source d'une perte de confiance, sans rechercher, comme l'y invitait la société dans ses conclusions d'appel, si la revendication incessante et répétitive malgré les explications patientes fournies

la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que les mesures conservatoires étant frappées de caducité, la caution bancaire fournie

étaient versées régulièrement aux débats d'appel ; qu'en se fondant, pour forger sa conviction, sur les seules attestations produites par l'employeur, sans prendre aucunement en considération celles fournies