Marcel L... demeurant 4, rue du Bois de Fréval Fromental, à Alquines (62850) ; M.

... 75015 PARIS comparante en personne Demandeur au recours, contre une décision en date 11 octobre 2005 de la Cour d'Appel de PARIS dans un litige l'opposant à : LA SCP WOOG SARI FREVILLE

Ahmed Y..., demeurant 7 bis, rue Fréville-le-Vingt, 92310 Sèvres, en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1995 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit : 1°/ de la société Sécurité

Gérard X..., demeurant à Fréhel (Côtes d'Armor), Plevenon, La Ville Ménier, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

Par un mémoire, enregistré le 27 juin 2023, la commune de Soissons, représentée par Me Freville, déclare accepter ce désistement. Vu les autres pièces du dossier.

fichiers et après avis conforme de la commission des infractions fiscales, l'administration fiscale a déposé plainte le 17 décembre 2010 auprès du parquet de Paris à l'encontre de Monsieur [N] [Y] pour fraude

Vu l' article L. 236-20 du Code de commerce, ensemble, le principe "fraus omnia corrumpit" ; Attendu que sauf dérogation expresse prévue par les parties, communauté ou confusion d'intérêts ou fraude

J..., épouse U..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 22 janvier 2015, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, les a condamnés,

X... contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 5 mars 2018, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 euros d'amende et a

DES IMPOTS, partie civile, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 23 février 2006, qui a relaxé Erick Y... des chefs de fraude fiscale et d'omission d'écritures en

pénal, 388, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, requalifiant les faits, a déclaré Emile A... coupable du délit de fraude

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 8 septembre 1998, qui, pour fraudes fiscales, les a condamnés, chacun, à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, 200 000 francs

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 16 mars 1992, qui l'a condamné, pour diverses contraventions en matière de fraude commerciale, à 29 amendes de 500 francs

[C] [X], ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-13, en date du 13 juin 2019, qui a condamné, le premier, pour fraude fiscale et omission d'écriture en comptabilité

[C], de blanchiment aggravé, s'agissant de M. et Mme [C], et de blanchiment de fraude fiscale, s'agissant de M.

ses amis, et qu'il a été directement intéressé à cette activité frauduleuse en tirant un bénéfice au cours des opérations de change; "alors, d'une part, que la participation comme intéressé à une fraude

Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il a dit que le permis de construire obtenu le 18 juillet 2006 a été obtenu par fraude et déclaré M.

O... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une fraude toute opération qui, sans être directement contraire à la loi, a pour seule finalité de contourner