CETAT61-06-02 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - FONCTIONNEMENT -Service de garde.

mettre le feu, mais j'ai été dépassé par l'ampleur du sinistre" ; "et aux motifs propres que dans la nuit du 5 au 6 août 1991 un incendie a endommagé le centre commercial Rallye de Saint-Brieuc, alors gardé

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 16 septembre 1993), que Mme X... a été engagée le 20 janvier 1983 par la société Régie des services automobiles du Rhône (RSAR) en qualité de guichetière à la gare

la publication, le 5 octobre 2000, dans l'hebdomadaire l'Express, d'un article intitulé : "scientologie, la juge jugée", qui mettait en cause sa déontologie et reproduisait partiellement la lettre du Garde

à vue d'Alain X... ; "aux motifs qu'il résulte de la cote D5 du dossier que le placement en garde à vue d'Alain X... est intervenu dans le cadre d'une perquisition opérée au siège de la société MRT

agréées de pêche et 500 francs à l'association "Aquitaine Alternative" ; "aux motifs adoptés des premiers juges, que "le 3 février 1992, une pollution se produisait sur la jalle de Martignas; les gardes-pêche

moyen de cassation, pris de la violation des articles 54, 56, 57, 59, 63, 63-1, 97, 163, 206, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a déclaré régulières les gardes

n 65-48 du 8 janvier 1965, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard X..., directeur départemental de l'équipement du Gard

s'être opposée à ces agissements en raison d'une contrainte morale : il s'agissait de son père ; que Dany X... a reconnu, le 28 avril 1997, en enquête préliminaire, et pratiquement dès le début de sa garde

Z... à un tiers pour en déduire que le devoir de conseil et de mise en garde avait été exécuté à l'égard de M.

Z... n'avait pas droit au maintien dans les lieux par nécessité, compte tenu des gardes qu'il devait pouvoir assurer ainsi qu'il le soulignait dans ses écritures d'appel signifiées le 4 mars 1998, la cour

Y... qui assistait Mme X... et en particulier de ce que celle-ci avait eu des activités syndicales antérieurement à sa désignation ; qu'en outre le fait que des mises en garde et un avertissement aient

Attendu que pour les motifs énoncés au moyen et qui sont pris de la violation de l'article A3.3 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde

manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt que la chambre de l'instruction a rejeté la demande d'annulation des actes postérieurs à la garde

qualité de pharmacienne assistante le 15 juillet 1987 par Mme Y..., a été licenciée avec trois mois de préavis le 15 décembre 1987 ; que la salariée ayant été absente une après-midi bien qu'elle fût de garde

contresignée par le directeur d'établissement de la société Tredi par laquelle cette dernière demandait à la société SPS de prendre des sanctions graves à l'encontre de ce salarié qui n'avait pas assuré sa garde

Y..., paysagiste, le 1er janvier 1983 ; que, par lettre du 28 juillet 1984, son employeur l'a "mis en garde sur les répercussions très fâcheuses qui découleraient de son attitude" en lui précisant qu'il

avait écrit aux salariés le 4 juillet 1983 qu'il mettait fin à leur collaboration à compter du 6 juillet 1983, sans faire aucune allusion à une quelconque période de préavis, et les avait néanmoins gardés