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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:471565.20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Les sociétés anonymes (SA) Retail et Connexions et SNCF Gares et Connexions ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article
Source officiellecr
6079a8869ba5988459c4dc63
24 janvier 1968
24 janvier 1968
(ALAIN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 11 MAI 1967 QUI L'A CONDAMNE, DU CHEF DE DETOURNEMENT D'OBJET DONNE EN GAGE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT, 500 FRANCS D'AMENDE ET
Source officiellecomm
6079d3719ba5988459c5948f
3 novembre 1980
3 novembre 1980
DE BRETAGNE (LA COOPERATIVE) QUI A VENDU UN LOT DE VEAUX A LA SOCIETE SUD-OUEST VIANDES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 11 JUILLET 1977) DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'UN GAGE
Source officiellecomm
6137241bcd580146774125cc
23 avril 2003
23 avril 2003
X... a consenti à la Banque française un gage-espèces de 730 000 francs, déposés à titre de nantissement sur un compte spécial, pour une durée de six ans expirant le 1er avril 2005 ; que le 27 octobre
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2505646_20250825
25 août 2025
25 août 2025
La commune de Rodez, par un arrêté du 12 juillet 2023, a délivré à la société SCCV Rue de la Gare un permis de construire un immeuble d'habitation de 61 logements sur un terrain situé 9001, rue de la Gare
Source officiellecomm
6079d3559ba5988459c586a4
12 décembre 1995
12 décembre 1995
avoir conservé celui-ci en sa possession dès lors que lui a été délivré par la préfecture le reçu de la déclaration par laquelle il a fait mention, sur un registre spécial, de la constitution de ce gage
Source officielleSection des Référés
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3 juillet 2025
3 juillet 2025
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 03 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00128 - N° Portalis DB3T-W-B7J-VUOI CODE NAC : 30B - 0A AFFAIRE : S.C.I. de la Gare C/ S.A.R.L.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00444
23 avril 2013
23 avril 2013
d'achat de véhicules automobiles conclu le 2 juillet 2008 ; que par ordonnance du 10 avril 2009, le juge-commissaire a ordonné la vente aux enchères de ces véhicules ; que se prévalant d'un droit de gage
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100688
12 juin 2012
12 juin 2012
fait part à la SCI MERE GARE (courrier du 27 février 2006), que le notaire de la SCI MERE GARE ne les a transmises que par lettre du 7 mars 2006, que le notaire rédacteur (de la SCI MERE GARE) n'a fait
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01281_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
d'une passerelle traversant les voies attenant au bâtiment de la gare, partant de la cour extérieure de la gare pour aller aboutir sur le boulevard de Strasbourg extérieurement à la gare, ont eu lieu
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00172_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Il soutient que les moyens soulevés par la société Hôtel de la gare ne sont pas fondés.
Source officiellecomm
6079d3549ba5988459c5853d
7 mars 1995
7 mars 1995
Finance, qu'elle considérait comme son gage ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Lahetjuzan reproche à l'arrêt d'avoir dit qu'elle avait donné ses actions en gage à la SMC, alors, selon le pourvoi
Source officielleCour d'Appel
6253c9febd3db21cbdd89c49
30 octobre 2007
30 octobre 2007
C/ GAMEX, D.R.A.F. POITOU CHARENTES POITIERS APPELANTS : Madame Martine X... BEAUREGARD 79110 LOUBIGNE Monsieur Philippe X...
Source officielleciv1
607940db9ba5988459c3f658
14 avril 1970
14 avril 1970
PROPRIETAIRE DE CE TERRAIN, A ENGAGE CONTRE LE PREFET DE LA CORREZE, ES QUALITES, UNE ACTION POUR FAIRE RECONNAITRE QU'IL AVAIT ETE VICTIME D'UNE VOIE DE FAIT ET OBTENIR LA SUPPRESSION DE CE DEPOT, DENOMME "GARE
Source officielleChambre de la Proximité
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16 octobre 2025
16 octobre 2025
La SARL LABEL GAMME demande à la cour de': - débouter M.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2505319_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
commercial au sein de la gare de Thonon-les-Bains.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02348_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Par un acte notarié en date du 6 janvier 1977, la commune du Pradet a cédé à la SCI Les Calanques du Pin de Galle plusieurs parcelles, dont certaines bâties, situées à flanc de la calanque du Pin de Galle
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2306861_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 mars 2023, les sociétés SNCF Gares et Connexions et SNCF Retail et Connexions, représentées par Me Chalavon, demandent au juge des référés
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01953
5 novembre 2014
5 novembre 2014
CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 19 avril 2013), que Mme X... a été engagée le 19 juin 2006 par la société Gade
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00287_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
commune de Chambéry et la communauté d'agglomération " Grand Chambéry " à lui verser une indemnité de 171 618 euros en réparation des préjudices subis à l'occasion des travaux publics effectués rue de la Gare
Source officiellePage 68 sur 1291