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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_24VE03279_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Enfin, la circonstance que le taux de scolarisation des enfants serait moins important en Guinée qu’en France ne saurait par elle-même impliquer une méconnaissance de l’intérêt supérieur des enfants de
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2125603_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Les caractéristiques de ces ménages sont précisées dans le règlement intérieur du dispositif, qui prend la forme d'un guide pratique.
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000039627812
16 décembre 2019
16 décembre 2019
D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la Fédération française des moniteurs guides de pêche est rejetée.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100626_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
et notamment son article 29 ; 2°) de rappeler à la commune que des espaces d'expression doivent être réservés aux élus n'appartenant pas à la majorité dans les vecteurs d'information suivants : " guide
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03267_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
En l'espèce, le requérant soutient qu'il serait menacé en cas de retour en Guinée par des membres de sa famille du fait de son refus d'un mariage forcé et de sa conversion au christianisme.
Source officielleciv2
607941059ba5988459c3ff44
3 février 1972
3 février 1972
RESTAURANT QU'IL EXPLOITE A LONDRES, ET PUBLIEES DANS UN LIVRE EDITE PAR CETTE SOCIETE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, ALORS QUE L'OUVRAGE PUBLIE ETANT UN GUIDE
Source officielleciv2
60794c4e9ba5988459c453c1
9 janvier 1991
9 janvier 1991
les articles 1348 et 1382 du Code civil, ensemble l'article 202 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué et les productions, que la société Sedap, éditeur du Guide
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2306895_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2023 par lequel le maire de Guillos a, au nom de l'Etat, délivré un certificat d'urbanisme négatif en vue de la construction d'une maison sur un
Source officielleTECH SEC. SOC: HA
6967ef47cdc6046d47501255
8 janvier 2026
8 janvier 2026
VU le décret N° 2007-1574 du 6 novembre 2007, modifiant l’annexe 2-4 du Code de l’action sociale et des familles établissant le guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacité des personnes
Source officielleTECH SEC. SOC: HA
69776036cdc6046d47c2dbe0
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Le tribunal a ordonné une consultation médicale clinique confiée au docteur [K], médecin consultant, avec pour mission, en regard du guide barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2304021_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
; la Guinée dispose de nombreuses structures de soins et de nombreux médicaments y sont disponibles, comme en atteste la liste des médicaments essentiels établie par le ministre de la santé guinéen en
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303365_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
totale ; 2°) d'annuler les décisions du 13 avril 2023 par lesquelles le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé la Guinée
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303872_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
A soutient qu'il risque, en cas de retour en Guinée, d'être exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110001
10 janvier 2018
10 janvier 2018
l'acte de naissance numéro [...] délivré par la préfecture de Conakry, sous-préfecture de Matam, produit lors de sa déclaration puisqu'en effet, il résulte de la dépêche de l'ambassadeur de France en Guinée
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2203343_20220808
8 août 2022
8 août 2022
B n'aurait pas accès à un quelconque traitement en Guinée.
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2313133_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
A, qui insiste sur les risques auxquels il serait exposé en cas de retour en Guinée, dans la mesure où il a formulé des dénonciations publiques sur le réseau social Facebook ; sa maison a été détruite
Source officielleJuge unique 5
DTA_2404882_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
A, de nationalité guinéenne né le 14 juillet 2003 à Conakry (Guinée), est entré en France le 24 février 2022 selon ses déclarations.
Source officielle1/2/1 nationalité A
6584912ae41137cbf9fc83ea
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Sur l'action déclaratoire de nationalité française Le 2 août 2019, Mme [F] [N], se disant née le 10 août 2001 à [Localité 4] (Guinée), de nationalité guinéenne, a souscrit une déclaration de nationalité
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2506286_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du 16 décembre 2024 de l'autorité consulaire française à Conakry (Guinée
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201197
11 juillet 2013
11 juillet 2013
Le taux d'incapacité est de 65 % » Conclusions réglementaires Par référence au guide-barème réglementaire, à la date de la demande, le taux d'incapacité permanente présenté par l'intéressé était de 65
Source officiellePage 68 sur 1639