Turquie (n os   28635/95, 30171/96 et 34535/97, §§ 41-42, 10 octobre 2000), Karkin c.   Turquie (n o   43928/98, §§ 17 et 19, 23 septembre 2003), Özel c.

européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant le 19 mars 2015 en un comité composé de   :   Ledi Bianku, président,   Paul Mahoney,   Krzysztof Wojtyczek, juges, et de Karen

FPMI [Adresse 3] [Localité 7] Représentés par Me Romain LAFFLY de la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938 Assisté de Me Jean-Michel RAYNAUD de la SELARL

[U] [A] [Adresse 11] [Localité 3] Représenté par Maître Karine PROTET LEMMET, avocat au barreau d'AURILLAC Timbre fiscal acquitté S.C.P.

Immatriculée au rcs de la Principauté de Monaco s sous le numéro 97S03369 Représentée par Me Patricia HARDOUIN de la SELARL 2H AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque L 0056 Assistée de Me Michel-Paul

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Karine Beltrami, première conseillère, - les conclusions de Mme Françoise Perrin, rapporteure publique, - et les observations

MALLET, Vice-Présidente GREFFIER : Mme VERGNES, Greffière PARTIES : DEMANDEURS Monsieur [E] [H] né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] / SUISSE représenté par Maître Michel

Localité 13] Représenté par Me Laurent LIGIER de la SCP ELISABETH LIGIER DE MAUROY & LAURENT LIGIER AVOUÉS ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON, toque : 1983 Ayant pour avocat plaidant Me Corinne MICHEL

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre Madame Frédérique BEAUSSART, Conseiller Madame Gaëlle MARTIN, Conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre Madame Gaëlle MARTIN, Conseiller Madame Frédérique BEAUSSART, Conseiller

] [Adresse 5] Représentant : Me Xavier BELLIARD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMES : Monsieur [G] [R] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentant : Me Michel

15/00289 APPELANT : Monsieur [S] [Y] [X] né le 01 Mai 1977 à [Localité 11] (GRANDE BRETAGNE de nationalité Britannique [Adresse 8] S5W Calgary Alberta P3H 206 CANADA Représenté par Me Karen

Greffier lors des débats : Mme Karen VANNUCCI.

Mohammed Karim X..., - Mme Catherine Y..., épouse X..., - M. Hervé Z..., - M. Robert A..., - M. Marc B..., - Mme Annie C..., - M. Philippe C..., - M. D... E..., - M. D... F..., - M.

BANQUE CIC EST, agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 8] [Localité 5] Représentée par Me Karine CORROY, avocat au barreau de

Sevastopol City Court 28/05/2020   12,500     51521/21 06/10/2021 Patrick Michael RYAN 1969   Michael Evgeniy RYAN 2018   Ibragimov Erkin Sanokulovich St Petersburg International

X..., Mmes Béatrice Z..., Sabrina A..., Leslie B..., Nathalie M..., épouse C..., Karen D..., Maureen Joy R... et Patricia E..., épouse Y..., ont déclaré avoir été victimes de harcèlements de la part du

française Exerçant la profession d'auteure illustratrice Demeurant [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Sandra OHANA, avocate au barreau de PARIS, toque C 1050 Assistée de Me Jean-michel

conseil : 04 Décembre 2025 Date de mise à disposition : 22 Janvier 2026 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Florence PAPIN, président - Carole BATAILLARD, conseiller - Karine

OCTOBRE 2024 APPELANTE : Société NIKE RETAIL BV Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Jean-Michel