définis à l'article L.411-1 du code rural et de la pêche maritime, en prenant en compte le montant du fermage initial et le montant du fermage en cours (instauré lors de la mise en place des quotas laitiers

X... ait été directeur d'une société de production de produits laitiers et qu'il dispose d'un patrimoine immobilier d'environ 150 000 euros, essentiellement constitué de sa résidence principale, ne permet

FranceAgriMer), venant aux droits de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions (Oniep), lui-même venu aux droits de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers

produits suivants : - Alcools - Apéritifs - Biscuiterie - Biscuits apéritifs - Cafés - Charcuterie - Cidres - Condiments - Confitures - Conserves de légumes - Conserves de poisson - Crémerie - Desserts laitiers

l'équivalent d'une somme de 80.000 euros, ce qui doit être pris en considération dans l'appréciation du patrimoine des cautions, sans omettre l'apport des 62 hectares de terres et 170.000 litres de quotas laitiers

ET DEMANDES DES PARTIES Monsieur [S] [M] né en [Date naissance 1] 1975 a été engagé le 1er juin 2004 en qualité de juriste en droit social par la Fédération nationale des détaillants en produits laitiers

bouchers, charcutiers, traiteurs, charcutiers-traiteurs, bouchers chevalins, triperie, épiciers, glaciers, chocolatiers, commerçants en épicerie, fruits et légumes, alimentation générale, produits laitiers

C B, représenté par Me Larbi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 septembre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé sa demande de de titre de séjour, l'a obligé à quitter

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 21 avril 2022, et un mémoire enregistré le 13 novembre 2023 et non communiqué, Mme C, représentée par Me de Laubier, demande à la Cour : 1

], inspectrice juridique munie d’un pouvoir régulier c/ DEFENDERESSE S.A.S. [5] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Stéphanie LE BARS, avocat au barreau de TOULON substituéepar Me Michel LABI

[H] [Q], en qualité de Juge-Commissaire, * la SELARL AJILINK LABIS [O] représentée par Me [U] [O], en qualité d'administrateur judiciaire, * la SCP ANGEL-HAZANE-[G] représentée par Me [F] [G], [Adresse

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 31 janvier 2025 et le 28 octobre 2025, la Caisse d’épargne CEPAC, représentée par Me Labi : 1°) forme opposition à la contrainte

RELYENS MUTUAL INSURANCE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Henri LABI Me Dominique ALLEGRINI Me Philippe CARLINI Me Jean-françois JOURDAN Me Louisa STRABONI Décision

L'entreprise, qui emploie plus de 11 salariés, est soumise à la convention collective du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers.

* * * * La SARL EXPAGRO DAIRY INGREDIENTS commercialise des produits laitiers et divers ingrédients à destination des industriels de l'agro-alimentaire et a pour client notamment la SAS TRADITION TRAITEUR

Vu l'assignation en référé délivrée le à la requête de : DEMANDEUR Madame [O] [B] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 5] Représentée par Me Larbi BENABDELMADJID, avocat au barreau de PARIS,

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2004 a eu pour objet, d'une part, d'autoriser l'EARL LES ALLEUX à exploiter un élevage bovin laitier

termes de l'article 2 du règlement (CEE) n° 3950/92 du Conseil des Communautés européennes en date du 28 décembre 1992, établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers