AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372517cd5801467741ae2b
30 octobre 2007
30 octobre 2007
/ que le mandataire ne devient débiteur de l'obligation contractuelle du mandant que lorsqu'il traite en son nom propre et tel n'est pas le cas lorsque le mandataire indique le nom de son mandant, lequel
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civ1
61372517cd5801467741ae2c
30 octobre 2007
30 octobre 2007
/ que le mandataire ne devient débiteur de l'obligation contractuelle du mandant que lorsqu'il traite en son nom propre et tel n'est pas le cas lorsque le mandataire indique le nom de son mandant, lequel
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