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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372517cd5801467741ae2b

Cassation

30 octobre 2007

30 octobre 2007

/ que le mandataire ne devient débiteur de l'obligation contractuelle du mandant que lorsqu'il traite en son nom propre et tel n'est pas le cas lorsque le mandataire indique le nom de son mandant, lequel

Source officielle

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CC

civ1

61372517cd5801467741ae2c

Cassation

30 octobre 2007

30 octobre 2007

/ que le mandataire ne devient débiteur de l'obligation contractuelle du mandant que lorsqu'il traite en son nom propre et tel n'est pas le cas lorsque le mandataire indique le nom de son mandant, lequel

Source officielle
CC

comm

6079d3f19ba5988459c59e19

Cassation

2 juin 2004

2 juin 2004

créanciers d'une société faisant l'objet d'une procédure collective la faculté de demander la désignation en justice d'un mandataire de la masse des créanciers obligataires de la société débitrice, lequel

Source officielle
CC

soc

613721bbcd580146773f6a3c

Cassation

19 novembre 1992

19 novembre 1992

arrêt d'un flagrant défaut de motifs et, partant, d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel s'est abstenue de réfuter le motif des premiers juges, selon lequel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200201

Cassation

17 février 2022

17 février 2022

elle a fondé son calcul des sommes restant à devoir à l'URSSAF la cour d'appel qui en a dénaturé les termes clairs et précis a violé le principe suivant lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200464

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

ressources calculées selon les modalités prévues par l'article 261, 7, 1° d du code général des impôts, est supérieur à 200 000 euros en moyenne sur les trois exercices clos précédant celui pendant lequel

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00740

Cassation

5 juin 2024

5 juin 2024

l'interdiction définitive de diriger, administrer, gérer ou contrôler toute entreprise ou toute société, quand l'article 1750 du code général des impôts, applicable au délit de fraude fiscale pour lequel

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01325

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

La société fait grief au jugement de « rejeter ses demandes comme étant irrecevables », alors « que le point de départ du délai de 10 jours pendant lequel l'employeur peut contester le coût prévisionnel

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00414

Cassation

10 septembre 2025

10 septembre 2025

procédure relative à la saisie d'un navire, à l'obtention de l'autorisation de saisie et tous autres incidents de procédure qu'une saisie peut soulever relèvent de la loi de l'Etat Contractant dans lequel

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100622

Cassation

1 octobre 2025

1 octobre 2025

de résidence habituelle des époux sur le territoire du même État juste après le mariage, et à défaut de nationalité commune, leur régime matrimonial doit être soumis à la loi interne de l'État avec lequel

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100164

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

X... ont conclu un contrat prénuptial par lequel il est prévu d'une part que M.

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CC

cr

61372541cd5801467741c3bc

Cassation

23 mars 1993

23 mars 1993

Cour a trouvé, après l'examen des pièces produites par Y..., dans les éléments du dossier de la procédure, un ensemble de présomptions précises concordantes fondées sur des faits constatés et sur lesquelles

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cr

613726a0cd5801467742723f

Cassation

9 octobre 2007

9 octobre 2007

-1 du code pénal ; que l'existence d'un tel préjudice est une question de fond concernant la réunion des éléments constitutifs de l'infraction et n'a pas d'incidence sur la recevabilité de l'appel, lequel

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CC

cr

61372557cd5801467741ce7b

Cassation

12 décembre 1991

12 décembre 1991

cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 1991, qui, pour coups ou violences volontaires commis à l'aide ou sous la menace d'une arme, violation de domicile et violences légères

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cr

61372532cd5801467741bc73

Cassation

31 janvier 1989

31 janvier 1989

présente au moment des faits, que ledit prévenu a utilisé la force pour récupérer un dossier que son épouse détenait dans le cadre de son travail ; qu'en agissant ainsi, il a provoqué des blessures mêmes légères

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CC

soc

6137221bcd580146773fa494

Cassation

16 mars 1994

16 mars 1994

Y..., selon lesquelles la chambre d'accusation de Nancy l'avait complètement blanchi des accusations faites à son encontre d'escroquerie, abus de blanc-seing et abus de confiance, démontrant l'absence

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CC

soc

6137244dcd580146774145ec

Cassation

23 juin 2004

23 juin 2004

rémunération ont été modifiés sans son accord, sans constater que le salaire perçu de juin à septembre 1999 était inférieur à celui perçu antérieurement, et sans préciser les éléments de calcul sur lesquels

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300529

Cassation

3 octobre 2024

3 octobre 2024

nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ; 2°/ que le caractère anormal d'un trouble de voisinage s'apprécie in concreto au regard de l'environnement dans lequel il se produit ;

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CC

cr

613725a2cd5801467741f665

Cassation

7 mai 1996

7 mai 1996

l'arme saisie; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 331 du Code de procédure pénale; "en ce que le procès-verbal des débats, suivant lequel

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fd9b9594e0b7baf3dc9a294

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

rembourser au tiers, soit une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur, soit le coût des matériaux et le prix de la main-d'oeuvre estimés à la date du remboursement, compte tenu de l'état dans lequel

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