Crosse sur la culpabilité de Marcel X... ; que ce dernier était inconnu de la société UTA qui a toujours dirigé ses courriers puis ses actions en justice contre Louis Crosse ; que le seul fait que Marcel

B..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 septembre 2016), que la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011

Sturlèse, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 145-4 et L. 145-9 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 6

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 14, alinéa 4, de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon

de leur exécution et peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement jusqu'à l'exécution de ces travaux ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que le logement loué

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Axa conseil de sa reprise d'instance ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu,

demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la délibération du 4 juillet 2017 par laquelle le conseil municipal de Tavel a décidé d'engager la procédure de transfert des voies privées des lotissements

Bernard D..., demeurant Lotissement Mercure à Chatuzange le Goubet (Drôme), 7°) Mme Lucette D..., demeurant Lotissement Mercure à Chatuzange le Goubet (Drôme), 8°) M.

Appel d'une décision rendue par le tribunal judiciaire de NANCY en date du 21 mars 2022 - RG 14/04499 Ordonnance n° /2023 du 19 Juillet 2023 O R D O N N A N C E D' I N C I D E N T Nous, Jean-Louis

Jean-Louis, X...

Jeanine Y... de cette condamnation ; AUX MOTIFS QUE « il incombait donc à Jeanine Y..., en application de l'article 1719 du Code civil, de faire les travaux nécessaires pour entretenir la chose louée

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 28 mai 2003, qui, pour agressions et atteintes sexuelles aggravées, agression sexuelle et corruption de mineur

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38 DE LA LOI D'ORIENTATION FONCIERE DU 30 DECEMBRE 1967 : "LORSQUE LES DEUX TIERS DES PROPRIETAIRES DETENANT ENSEMBLE LES TROIS QUARTS AU MOINS DE LA SUPERFICIE D'UN LOTISSEMENT

INTIMÉE Société CREDIMUNDI venant aux droits de la SA DUCROIRE DELCREDERE Prise en la personne de ses représentants légaux Sise 11 rue Christophe Colomb - 75008 PARIS Représentée par Me Sandrine LOSI

ET NOTIFIE AUX INTERESSES" ; CONSIDERANT D'AUTRE PART QU'AUX TERMES DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 7 JANVIER 1942 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI

Jean-Louis X..., demeurant à Aimargues (Gard), lotissement Saint-Roman n° 23, en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1988 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre, 2e section), au profit de

M... payera à Mme I... une somme de 12 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M.

né le 02 Avril 1952 à ZICAVO ... 20132 ZICAVO assisté de Me Louis BUJOLI, avocat au barreau d'AJACCIO SA MUTUELLE D'ASSURANCES DES ARTISANS DE FRANCE (MAAF) Pris en la personne de son représentant