C A B, à Me Mallory et au préfet du Var. Fait à Toulon, le 26 juin 2025. Le vice-président désigné, Signé JF.

Borsos Tamás Budapest 08/01/2018 08/01/2018 2,000     30677/14 03/04/2014 Zsolt Varga 13/10/1982 Borsos Tamás Budapest 12/01/2018 08/01/2018 11,000     42597/14 16/05/2014 Istvánné Majoros

L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE A CE TITRE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU 30 SEPTEMBRE 1973, EN SOUTENANT QUE LES VENTES LITIGIEUSES NE DEVAIENT PAS ETRE SOUMISES AU TAUX MAJORE

montant, ces prélèvements étaient dus soulève un litige distinct du présent dossier ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le jugement du 9 juillet 1992 ayant été exécuté, il n'y a pas lieu de majorer

de 3,55 % sur celle de 175.397,14 euros, et au taux légal pour le surplus, à compter du 11 février 2015, au titre du prêt d'un montant de 270.658 euros et, d'autre part, la somme de 62.237,03 euros, majorée

tel que contractuellement prévu entre les parties étant précisé le taux +6 au 3 août 2025 était de 2,070 V., % - Une indemnité d'occupation à compter du 7 septembre 2025 égale au loyer en vigueur majoré

à compter de la date d'exigibilité jusqu'au décompte, les indemnités pour préjudice technique et financiers de 5% des sommes dues au 3 juin 2024, non compris les intérêts de retard majorés à compter du

des intérêts de retard au taux contractuel de 4,26 % l'an à compter du 28 novembre 2022 jusqu'à parfait paiement, - la somme de 2 939,02 euros au titre de l'indemnité contractuelle, majorée des intérêts

conventionnel minimal détermine, au même titre que la convention nationale à laquelle il se trouve légalement substitué, les conditions dans lesquelles les tarifs et les rémunérations peuvent être majorés

prévue à l'article 9-1 des conditions générales du contrat, a prononcé, le 11 septembre 2012, la déchéance du terme et vainement mis en demeure les emprunteurs de lui rembourser les sommes restant dues majorées

suivant contrat de travail à temps partiel du 21 août 2009, en qualité de garde d'enfants à domicile, pour une durée minimale de travail annuelle de 198 heures prévoyant des heures complémentaires non majorées

A... a assigné ce dernier en régularisation de l'acte de cession et en règlement de la valeur vénale du véhicule, majorée de 40 % dans la limite de son prix d'achat, sur le fondement des conditions générales

de la TVA à 20 %, dire que cette somme sera majorée des intérêts au taux de 1,5 fois celui de l'intérêt légal à compter du 30 juillet 2015, date de la mise en demeure et qu'il y a lieu d'ordonner la

Par jugement du 26 avril 2013, le tribunal a : - condamné la société INORA LIFE à restituer à Mme [O] [D] veuve [L] la somme de 45 000 € avec intérêts au taux légal majoré de moitié du 4 juin 2011

commission de recours amiable de toutes les demandes faites devant la cour, que la pension de base de cette dernière a été liquidée avec effet au 1er avril 2014, qu'une nouvelle liquidation à taux majoré

accomplies au-delà de la 44ème heure majorées à 50%, soit 201,84 heures non indemnisées, dont 169,84 heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent d'heures supplémentaires ouvrant droit à une

A..., entrepreneur, d'établir des factures de travaux majorées qu'il a validées et transmises à l'agence nationale d'amélioration de l'habitat (ANAH) laquelle a alloué à chacun des deux propriétaires concernés

La société Idverde ayant refusé de payer ses honoraires, la société Sayan l'a assignée en paiement de la somme de 27 600 euros au titre de la clause pénale, majorée des intérêts au taux légal à compter