Le seul fait qu'un enfant mineur soit concerné ne permet pas de dépasser l'incompétence du juge judiciaire pour statuer sur la décision d'entrée.

DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 23/02176 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YL6X 14 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le29/01/2024 àla SCP BAYLE - JOLY Me Thomas BLAU la SELARL BOERNER & ASSOCIES Me Mathieu

[R] [L] né le 04 Mai 1976 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Christelle MATHIEU de la SCP MINET-MATHIEU, avocats au barreau de VALENCIENNES, avocats postulant, Maître Murielle-Isabelle

Mathieu Sauveplane, président assesseur, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Mathieu Sauveplane, président assesseur, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

CLUBS prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 4] immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 322 706 136 représentée par Me Matthieu

desquels ne figurent pas les mesures prises en matière de police des étrangers.

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France

Par deux mémoires en défense et des pièces complémentaires, enregistrés les 29 avril 2022, 4 et 5 février 2023, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, conclut à titre principal au non-lieu

déposé, à l'encontre de celui-ci, une plainte pénale le 23 décembre 2019, à une date antérieure à celle de l'arrêté contesté, à raison de faits de violences volontaires par concubin en présence de mineurs

B de circuler sur le territoire français pour une durée de deux ans n'a pas, par elle-même, pour effet de séparer l'intéressé de ses deux enfants mineurs, qui ont vocation à demeurer avec lui, de même

Le président du tribunal a désigné Mme Mathieu, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-1 à L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des

au barreau de PARIS, toque : C2557 INTIMEE MONSIEUR LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS DE SEINE ayant ses bureaux [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Matthieu

Mathieu Herondart, maître des requêtes, - les conclusions de M.

élémentaires de la comptabilité qui ne peuvent résulter d'une simple erreur matérielle, ainsi que des omissions importantes et répétées de recettes, tout au long de la période vérifiée, conduisant à une minoration

Mathieu Herondart, maître des requêtes, - les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public ; 1.

faux et usage en exposant qu'il avait été destinataire d'une facture de 462 euros émise par un établissement scolaire, l'EREA de Vedène, en règlement de frais d'internat pour le compte du nommé F..., mineur

[L] [G] devant le tribunal de police pour vente, dans un débit de tabac, de produit du tabac à un mineur. 3.