, de travail en hauteur, d'animation sécurité et une absence générale de maîtrise en matière de sécurité.

d'appel (Douai, 31 octobre 2002) a rejeté le recours de l'intéressée ; Attendu que celle-ci fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que le juge doit vider toute

Q... et 800 euros à chacun au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, alors « que tout jugement ou arrêt en matière correctionnelle doit énoncer les faits dont le prévenu est jugé coupable

2003), d'avoir suspendu la procédure de droit d'alerte qu'il a initiée le 30 mai 2002, alors, selon le moyen, que : 1 ) selon l'article L. 435-2 du Code du travail, les comités d'établissement, en matière

application de la loi du 31 décembre 1968 en la matière, la cour d'appel a violé la disposition susvisée, ensemble les articles 2 et 3 de la loi du 31 décembre 1968 ; Mais attendu qu'en introduisant,

que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ; que le juge peut également mettre à la charge de la partie perdante les dépens afférents à toutes

sous-traitant et de l'assureur ; Sur le second moyen : Attendu que la société Jacq fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande dirigée à l'encontre de la SMABTP, alors, selon le moyen, que toute

jusqu'à preuve du contraire, le tribunal ne peut qu'entrer en voie de condamnation, les simples dénégations exprimées par Alain X... étant insuffisantes pour apporter la preuve contraire ; "alors que tout

jugement et arrêt en matière correctionnelle doit énoncer les faits dont le prévenu est jugé coupable et constater l'existence des éléments constitutifs de l'infraction ; que pour condamner Stéphane X

[Z] [F] qui proposait, sur des sites internet , des massages de toute nature, sans être titulaire du diplôme de masseur-kinésithérapeute, ni être inscrit à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes.

et qui avaient été notifiées par fax à son contradicteur le 25 septembre 1996, ainsi que les attestations qui leur étaient jointes, alors, selon le moyen, d'une part, que la procédure étant orale en matière

l'organisation judiciaire ont été respectées ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Peinture et Décor fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'en l'absence de toute

de sécurité sociale en vertu de l'article 749 du même code, que tout délai expirant normalement un samedi ou un dimanche est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ; qu'en déclarant irrecevable

n'était pas dû à la faute inexcusable de l'employeur; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 25 mai 1994) d'avoir statué ainsi alors, selon le moyen, qu'en l'absence de toute

O. fait grief à l'arrêt d'avoir entériné les évaluations des experts, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en matière de partage une demande peut être formulée pour la première fois en cause d'appel;

vérifier ce point, le conseil de prud'hommes a violé l'article 486 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 351-6 du Code du travail que toute

application l'article 568 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les parties peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions pour faire écarter les prétentions adverses ; qu'en matière

civile chef d'entreprise garantissait les dommages matériels et immatériels causés aux tiers par les produits fabriqués et/ ou vendus par l'assuré et ayant notamment pour fait générateur un vice de matière