verreries de Saint-Gobain" a subi à compter de 1983, d'importantes pertes d'exploitation qui l'ont conduite à décider de cesser l'exploitation de deux des trois fours de son usine de la Chapelle-Saint-Mesmin

Salvatore Grasso, est un ressortissant italien né en 1928 et résidant à Messine. Il a été représenté devant la Cour par M e   U. Sgueglia, avocat à Rome.

font-weight:bold; text-transform:uppercase } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communicated on 22 November 2018   SECOND SECTION Application no. 67148/09 Hamza YALÇIN and Elif METİN

procès-verbaux établis le 22 novembre 2000, la personne interpellée a donné verbalement l'identité de " Samir X..., né le 28 juin 1977 au Maroc ", sans profession, demeurant ... à La Chapelle-Saint-Mesmin

MEDITERRANEAN SHIPPING COMPANY représentant : Me Maxime CLÉRY-MELIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E518 - N° du dossier 25008 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 906

François MELIN, conseiller Mme Marie-Catherine GAFFINEL, conseillère Greffier, lors des débats : Mme Mélanie PATE ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe

François MELIN, conseiller Mme Marie-Catherine GAFFINEL, conseillère Greffier, lors des débats : Mme Mélanie PATE ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe

Philippe MELIN, Président, Mme Graziella HAUDUIN, Président, et Monsieur Renaud DELOFFRE, Conseiller, qui en ont délibéré conformément à la loi.

Philippe MELIN, Président, Mme Graziella HAUDUIN, Président, et Monsieur Renaud DELOFFRE, Conseiller, qui en ont délibéré conformément à la loi.

jurisprudence constante du Conseil d'Etat, ces concessions, qui emportent occupation des dépendances du domaine public communal, constituent des contrats administratifs (CE, Ass., 21 octobre 1955, Demoiselle Méline

Fiorillo, avocat à Messine. Invoquant les articles 6 § 1 et 13 de la Convention, la société requérante se plaignait du retard dans l’exécution de décisions «   Pinto   ».

le préfet de la Côte-d'Or a accordé, au nom de l'Etat, deux permis de construire à la société CPES Devant les Chaumes en vue de la réalisation d'un parc photovoltaïque au sol sur la commune de Saint-Mesmin

territoriales, dès lors que, selon une jurisprudence constante du Conseil d’État, ces concessions emportent occupation des dépendances du domaine public communal (CE Ass., 21 octobre 1955, Demoiselle Méline

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° C 99-44.075, Z 99-44.647 formés par : 1 ) Mlle Florence Y..., demeurant 14, rue des 4 Tourelles, 45750 Saint-Pryve-Saint-Mesmin

Dominique X..., demeurant à Lisse, Mézin (Lot-et-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1990 par la cour d'appel de Paris (18e chambre E), au profit : 18/ de la société BIAO venant aux

Moussey, en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1992 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), au profit de Mme X..., Florita Y..., demeurant Allée de la Moselle, Le Messin

C A, représenté par Me Cléry-Melin, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision

C..., représenté par Me Mézin, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 16 mars 2026 par lequel le préfet des Côtes-d’Armor lui a refusé son admission au séjour, l’a obligé à quitter le territoire