CETAT40-02-02 Mines et carrières. - Carrières. - Autorisation d'exploitation.

CETAT54-05 PROCEDURE - INCIDENTS - Acquiescement - Mise en demeure restée sans effet.

.* MISES EN CAUSE.

A et la société EXANE — 1 avertissement 1 mise hors de cause

Sociétés Europacorp, X et Y — 200 000 € 2 mises hors de cause

A et B — 3 mises hors de cause

A, B, C et D — 10 000 € 3 mises hors de cause

Société X et M.A — 10 000 € 1 mise hors de cause

A et B — 100 000 € 1 mise hors de cause

X — 30 000 € 1 mise hors de cause

A — 80 000 € 1 mise hors de cause

A — 500 000 € 1 mise hors de cause

Société X et M.A — 100 000 € 1 mise hors de cause

A, B, C — 100 000 € 2 mises hors de cause

Société X et M.A — 1 avertissement 1 mise hors de cause

Banque X et M.A — 2 avertissements 1 mise hors de cause

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport