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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
628c75c1dfcf1305b332f081
19 mai 2022
[C] soutient que son licenciement serait nul car l'employeur n'a pas mis en place de plan de sauvegarde de l'emploi alors qu'il avait décidé dés 2016 de licencier le personnel du site de [Localité 5],
Chambre sociale-2ème sect
680b1a5c2364a383b7747512
24 avril 2025
ce licenciement n'a pas de caractère discriminatoire.
Chambre sociale 4-4
6968b9fecdc6046d475f5abc
14 janvier 2026
Il ajoute que l'on comprend mal pourquoi la société aurait attendu le 29 août pour lui notifier son licenciement si elle avait, comme il le prétend, décidé de le licencier un mois et demi auparavant, que
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02199_20250717
17 juillet 2025
Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé
Cour d'Appel
6253cbccbd3db21cbdd8e4d4
18 mai 2011
2008 pour notifier le licenciement ; que jusqu'au 8 novembre 2008, l'employeur n'a pris aucune décision et se trouve prescrit, au delà de cette date pour décider d'un licenciement ; que le second entretien
63b7cc8f6b63637c907b78dc
5 janvier 2023
, sans indemnité de préavis ni de licenciement.
Pôle 6 - Chambre 8
6438f35ba942a604f5e93868
13 avril 2023
Arguant enfin que les faits reprochés ne sont pas établis, il affirme que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. *** Face à une autorisation administrative de licencier un salarié
6253ccf4bd3db21cbdd91d1e
26 novembre 2014
au paiement de dommages-intérêts, subsidiairement de constater la nullité du licenciement en raison de son caractère prématuré, plus subsidiairement de déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse
18e Chambre
6036387ffc9fd29abd870e17
27 novembre 2015
suite, absence de cause réelle et sérieuse de licenciement.
Sociale B salle 3
643e35bb83146e04f531ec10
14 avril 2023
En dépit de mes remarques, vous persistez dans la pratique d'un "( surbooking) anarchique en ne tenant aucun compte de mes consignes réitérées à savoir toutes les 45 minutes et non toutes les 30 minutes
Chambre 4-5
68fb978611af6ba0065f43e4
23 octobre 2025
L'intimé réplique que la lettre de licenciement ne précise pas suffisamment les motifs du licenciement, qui doit donc être déclaré sans cause réelle et sérieuse.
6253ca56bd3db21cbdd8abb8
26 mars 2008
Janvier 2008 par le Cour d'Appel de VERSAILLES No chambre : 14 No Section : No RG : 07/376 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Jean-Michel TREYNET SCP BOMMART MINAULT
2e chambre sociale
63bfb3095e2fbe7c900437d2
11 janvier 2023
que nous avons décidé de vous licencier pour cause réelle et sérieuse.
6253c9e0bd3db21cbdd896a5
23 février 2007
DRAGNE, Président, ayant signé la minute avec S.
6253cad3bd3db21cbdd8c363
30 septembre 2008
DUPRAT-MIGNET-ROUSSIE a notifié à Julio X... son licenciement pour faute grave en indiquant les motifs suivants : " Le 20 avril 2006, après avoir posé les clés du véhicule que vous conduisiez pour le
Sociale C salle 2
6639c3c79413110008238619
19 avril 2024
En conséquence, le signataire de la lettre de licenciement disposait donc bien du pouvoir de licencier.
Chambre 4 A
628c75e9dfcf1305b332f0e0
3 mai 2022
[T] [R] a été convoqué à un entretien préalable à licenciement fixé au 08 février 2017 puis licencié le 15 février 2017. Contestant son licenciement, M.
69736e42cdc6046d476a69f2
22 janvier 2026
et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Chambre Sociale
68f9b8300a84a5e5f00217f1
17 octobre 2025
[R] a été licencié le 24 juin 2022 pour faute lourde.
9e Chambre B
6033f62dd28bf8a6aa78c921
24 février 2017
[J] [Q] a saisi le 16 octobre 2013 le conseil de prud'hommes de Martigues, section industrie, lequel, par jugement rendu le 1er décembre 2014, a : requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement
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