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42 879 résultats pour « Minguet Me Licini »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

628c75c1dfcf1305b332f081

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

[C] soutient que son licenciement serait nul car l'employeur n'a pas mis en place de plan de sauvegarde de l'emploi alors qu'il avait décidé dés 2016 de licencier le personnel du site de [Localité 5],

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

680b1a5c2364a383b7747512

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

ce licenciement n'a pas de caractère discriminatoire.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6968b9fecdc6046d475f5abc

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Il ajoute que l'on comprend mal pourquoi la société aurait attendu le 29 août pour lui notifier son licenciement si elle avait, comme il le prétend, décidé de le licencier un mois et demi auparavant, que

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02199_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbccbd3db21cbdd8e4d4

Appel

18 mai 2011

18 mai 2011

2008 pour notifier le licenciement ; que jusqu'au 8 novembre 2008, l'employeur n'a pris aucune décision et se trouve prescrit, au delà de cette date pour décider d'un licenciement ; que le second entretien

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

63b7cc8f6b63637c907b78dc

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

, sans indemnité de préavis ni de licenciement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6438f35ba942a604f5e93868

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Arguant enfin que les faits reprochés ne sont pas établis, il affirme que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. *** Face à une autorisation administrative de licencier un salarié

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf4bd3db21cbdd91d1e

Appel

26 novembre 2014

26 novembre 2014

au paiement de dommages-intérêts, subsidiairement de constater la nullité du licenciement en raison de son caractère prématuré, plus subsidiairement de déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse

Source officielle
CA

18e Chambre

6036387ffc9fd29abd870e17

Appel

27 novembre 2015

27 novembre 2015

suite, absence de cause réelle et sérieuse de licenciement.

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

643e35bb83146e04f531ec10

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

En dépit de mes remarques, vous persistez dans la pratique d'un "( surbooking) anarchique en ne tenant aucun compte de mes consignes réitérées à savoir toutes les 45 minutes et non toutes les 30 minutes

Source officielle
CA

Chambre 4-5

68fb978611af6ba0065f43e4

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L'intimé réplique que la lettre de licenciement ne précise pas suffisamment les motifs du licenciement, qui doit donc être déclaré sans cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca56bd3db21cbdd8abb8

Appel

26 mars 2008

26 mars 2008

Janvier 2008 par le Cour d'Appel de VERSAILLES No chambre : 14 No Section : No RG : 07/376 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Jean-Michel TREYNET SCP BOMMART MINAULT

Source officielle
CA

2e chambre sociale

63bfb3095e2fbe7c900437d2

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

que nous avons décidé de vous licencier pour cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e0bd3db21cbdd896a5

Appel

23 février 2007

23 février 2007

DRAGNE, Président, ayant signé la minute avec S.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad3bd3db21cbdd8c363

Appel

30 septembre 2008

30 septembre 2008

DUPRAT-MIGNET-ROUSSIE a notifié à Julio X... son licenciement pour faute grave en indiquant les motifs suivants : " Le 20 avril 2006, après avoir posé les clés du véhicule que vous conduisiez pour le

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

6639c3c79413110008238619

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

En conséquence, le signataire de la lettre de licenciement disposait donc bien du pouvoir de licencier.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

628c75e9dfcf1305b332f0e0

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

[T] [R] a été convoqué à un entretien préalable à licenciement fixé au 08 février 2017 puis licencié le 15 février 2017. Contestant son licenciement, M.

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

69736e42cdc6046d476a69f2

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68f9b8300a84a5e5f00217f1

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

[R] a été licencié le 24 juin 2022 pour faute lourde.

Source officielle
CA

9e Chambre B

6033f62dd28bf8a6aa78c921

Appel

24 février 2017

24 février 2017

[J] [Q] a saisi le 16 octobre 2013 le conseil de prud'hommes de Martigues, section industrie, lequel, par jugement rendu le 1er décembre 2014, a : requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement

Source officielle

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