APPELANTS : Monsieur Stéphane X... ... 69006 LYON représenté par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assisté de Me PELET, avocat au barreau de LYON Madame Marion Y... épouse X... ...

général : S 05/00099 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 25 Juin 2004 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS (4ème section) RG no 28749/02 APPELANT Monsieur PASCAL

Xavier T..., Mme Christiane H..., M. X... François Y... et M.

France 6. 14104/09 Pascal LE FOULON v. France 7. 14110/09 Henri and Yolande LE FOULON v. France 8. 14115/09 Anaël JANNOT v. France 9. 14117/09 Marcel and Claudine PETITPEZ v.

MISSOUX-SARTRAND et de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseillers, assistés de Madame Pascale SEGUELA, Greffier.

Dominique Y... s'est vu attribuer quatre parcelles en pleine propriété dépendant du bail ; que le 6 avril 2000, M.

Jacques Clamens, domicilié 11, rue Anatole-France à Russange (57390) ; -Mme Christine Clamens, domiciliée 44, rue de Montfort, bât.

fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion immédiate des occupants sans droit ni titre du site de l'école Polytech Nantes, campus de la Chantrerie, rue Christian

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 mai 2010), que Mme Christiane X..., usufruitière

DERIEUX, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

- le lot n 44, correspondant à diverses parcelles de terre en nature de pâture et de bois taillis, cadastrées section YB n 23 et 26 sises lieu-dit « Le pont de Terre », et n 47 et 48 sises lieu-dit

Mme Christine X... ne fournit aucune explication sur le devenir de ces capitaux.

né en 1957 à FES (MAROC) ... 69001 LYON représenté par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assisté de Me Fethi DERKAOUI, avocat au barreau de LYON INTIMEE : Mme Samia A...

Michel Angoustures, Bruno Sorel, Gérard Blosseville, Eric David, Remi Lafon, Patrick Suignard, Loïc Canape, Dominique Villain, Jordi Chatillon, Guy Moreira Das Neves, Pierre Parquet, Alain Philippe, Pascal

cadastrée S n° [Cadastre 1] sur laquelle se trouve une construction de type entrepôt ; que cette parcelle a été divisée en la parcelle S n°143 de 630 m² et en la parcelle S n°[Cadastre 2] de 210 m² ;

et au niveau de la limite est avec la parcelle AD365.

et au niveau de la limite est avec la parcelle AD365.

Christian Y..., demeurant Altkoenigstrasse 77, 61440 Oberursel (Allemagne), en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section B), au profit