Gilles DUPONT, Greffier lors des débats et du prononcé, avons rendu la décision suivante : Statuant sur la requête déposée au greffe le 24 mars 2006 par Maître Camilla DAUVIN, avocat de Monsieur Daniel

Daniel, - LA SOCIETE PARCOFRANCE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 13 janvier 2000, qui, pour vols aggravés en récidive, a condamné

formé par : - La SOCIETE Le GRAND CARENAGE, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 17 mars 1994, qui, dans la procédure suivie contre Daniel

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs de la REUNION, en date du 25 septembre 2003, qui, pour meurtres et violences aggravées, les a condamnés, le premier à 28 ans de réclusion criminelle

. ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. X....

née le 13 Septembre 1955 à CASABLANCA (MAROC) ... 20200 BASTIA Défaillante Monsieur Daniel Georges X...

de la SELARL DABIENS & DEMAEGDT AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER S.A.S.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Isabelle B..., avocat aux Conseils, pour Mme X...

LESELLIER DANIEL ET FILS n' a pas comparu et n'a pas constitué avocat.

du préjudice d'agrément ; AUX MOTIFS QU' « au motif que la cassation concerne exclusivement le préjudice économique, le Fonds soulève l'irrecevabilité des demandes présentées par Mme Danièle X... au

La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du CPC. La minute de l'ordonnance est signée par Mme Danièle Brunol, présidente, et M.

X... ; Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 16 décembre 1992 présentée par Mme Danièle X... demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule

Daniel X...a présenté sa note d'honoraires d'un montant de 6 368, 21 ¿.

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Garage du Bac a organisé une manifestation destinée à présenter, sur circuit, le dernier

Jean L..., Mmes Nathalie M..., Danielle R... et Maryvonne U... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM.

en date du 11 octobre 1984 intervenue pour leur notifier la décision du ministre ; 2°) rejette la demande présentée par M.

Daniel X..., demeurant précédemment à Merville (Haute-Garonne), et actuellement à Aucamville (Tarn-et-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1988 par la cour d'appel de Toulouse (2ème chambre