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Il énonce que ce contrat a été passé dans le cadre d'une décision d'agrément en date du 3 mars 2014 pour la réalisation d'un parcours d'insertion permettant l'instauration d'un contrat de type « CUI-CAE

de professionnalisation n'est donc pas destiné aux jeunes qui, ni salariés, ni demandeurs d'emploi, ni appartenant à une catégorie nécessitant une protection spéciale, étaient déjà engagés dans un parcours

[I], la société communique le curriculum vitae de onze d'entre eux portant mention de leur âge, de leur formation, de leurs expériences professionnelles et de leur parcours au sein de la société ainsi

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générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que le diplôme professionnel obtenu en électrotechnique opérationnelle et la certification ISO Vibrations ainsi que le parcours

l'arrêt doit être annulé" ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que les prévenus ont comparu assistés de leur avocat, que celui-ci a été entendu en sa plaidoirie et que les prévenus ont eu la parole

Sylvie expliquait que le logiciel informatique chargé de détecter des distances ou temps de parcours anormaux à partir des tickets de péage avait signalé 343 actes frauduleux entre le 1er janvier 2011

Par suite, son conseil, Me Pardoe, peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

présenter sa défense avant les réquisitions du ministère public, cependant que le Parquet était appelant et que l'atteinte ainsi portée à ses intérêts ne pouvait être réparée par la mention qu'il a eu la parole

C, sous réserve que Me Calvo-Pardo renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Pardoe, avocate de M.

juges du fond quant à l'action en contrefaçon, que la dénomination Polo concentre à elle seule l'ensemble du pouvoir attractif de ses marques, comme de celles des marques litigieuses dont les termes "passion

partiellement confirmatifs attaqués (Rouen, 16 décembre 1998 et 24 octobre 2001), que la société Docks de France Ruche Picarde s'est fournie en jeans revêtus de la marque Levi's auprès de la société Paridoc

(Lot-et-Garonne), 7°) de Mme Claudette D..., demeurant Pont du Roi, à Lavergne (Lot-et-Garonne), 8°) de Mme Françoise N..., demeurant ..., à Saint-Pardoux Isaac (Lot-etGaronne), 9°) de Mme Sylvie

B A, représenté par Me Calvo-Pardo, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté daté du 17 juillet 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français dans

contient la mention suivante : "Ouï Mme Usciati, substitut de M. le procureur de la République, en son réquisitoire" ; que, par ailleurs, le procès-verbal des débats relate que le président a donné la parole

état de santé altéré par une dépression ; que le docteur Y..., médecin personnel d'Alain X..., indique, dans un certificat du 16 octobre 1985, que ce dernier a présenté une hernie des muscles de la paroi