Monsieur [G] [E], fils des bailleurs qui s'était vu consentir une donation en nue propriété pour une partie des parcelles d'une superficie de 16 ha 61 a et 45 ca est devenu plein propriétaire à la suite

la parcelle n°[Cadastre 7], des arbres sont recouverts de goudron tandis que sur le chemin d'accès, apparaissent des empreintes de passages de véhicules, - que le courrier de résiliation du 19 décembre

de 987 300 euros pour le lot de parcelles situées à [Localité 10].

décision du 7 novembre 2023 par laquelle la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du Nord a décidé de ne pas modifier le coefficient de localisation applicable aux parcelles

Cet acte, passé uniquement entre les consorts B, porte convention d'indivision d'une durée annuelle renouvelable tacitement pour quatre parcelles, dont la parcelle B n°1307, indivision dont il est prévu

d'origine, avant sa division régulière, qui était supérieure à 1 000 m², pour exclure la parcelle issue de la division du bénéfice des règles permettant de construire les "dents creuses".

(BFG) et des époux X... des parcelles AK 575 et AK 577 de la Commune de MEUDON comme occupants sans droit ni titre desdites parcelles ; AUX MOTIFS QUE l'EPF 92 ayant acquis les parcelles litigieuses

Michel CHALACHIN, Président de chambre Mme Pascale WOIRHAYE, Conseillère qui en ont délibéré, Un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Michel Chalachin dans les conditions prévues par

Ils ont également droit à la capitalisation annuelle des intérêts à compter du 20 octobre 2021, date à laquelle les intérêts étaient dus pour une année entière, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter

Parmi les biens à acquérir figure un local commercial correspondant au lot n° 42 de l'immeuble soumis au régime de la copropriété sis à [Localité 1] [Adresse 5], parcelle [Cadastre 1] BN [Cadastre 2],

des actes unilatéraux mais des baux dérogatoires dont l'exécution s'était concrétisée par la mise à disposition par celle-ci de son domaine privé et par le paiement par la société d'une redevance annuelle

d'opposition des bailleurs avait créé des droits au bénéfice de la locataire et qui a souverainement retenu que l'usage de la parcelle n° 9 ne devait pas être limité à un simple droit de passage et qu'il

Il soutient que : - le classement en zone Ad de ses parcelles cadastrées section EB sous les nos 417 et 419 est entaché d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation ; ce classement

audit siège [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Mandine CORTEY LOTZ de la SELARL CORTEY LOTZ & MARCHAL AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant Représenté par Me Marie-Pascale

commissaire de la République du département des Vosges a déclaré d'utilité publique le projet de création d'un lotissement industriel sur le territoire de la commune de Vecoux, ainsi que l'acquisition des parcelles

En ce qui concerne le classement de leur parcelle en zone naturelle : MM.

(l'EARL) ont demandé, invoquant cette promesse, la régularisation d'un bail à long terme devant porter sur certaines parcelles par eux identifiées et dont les époux X... sont propriétaires ; Sur le

REIMS, INTIMES : Monsieur Jean-Pierre Y... ... 51170 COURLANDON Monsieur Nicolas Y... ... 92150 SURESNES Monsieur Laurent Y... ... 51170 COURLANDON Mademoiselle Caroline Y... 4 passage