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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 1

DTA_2101004_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

Et, par un arrêté en date du 10 septembre 2021, ils ont déclaré cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation du projet.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2103261_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

Et, par un arrêté en date du 10 septembre 2021, ils ont déclaré cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation du projet.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2101979_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

Et, par un arrêté en date du 10 septembre 2021, ils ont déclaré cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation du projet.

Source officielle
CC

civ3

61372249cd580146773fbb71

Cassation

15 juin 1994

15 juin 1994

Y..., propriétaire de parcelles de terre, qui avait délivré à Mme X..., locataire, un congé déclaré valable par arrêt de la cour d'appel du 15 décembre 1987, fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 31 octobre

Source officielle
TA

Magistrat VERGUET

DTA_2102454_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Par une lettre reçue par son destinataire le 12 novembre 2020, le " collectif citoyen orsanais " a sollicité du maire d'Orsans la communication des bilans financiers du comité des fêtes des trois dernières

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2510851_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

afin d’empêcher toute nidification d’oiseaux protégés et ainsi se poursuivre sans interruption ; avant que l’entreprise ne puisse commencer la réalisation de ses travaux, il est nécessaire que la parcelle

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE02416_20230824

Admin. Appel

24 août 2023

24 août 2023

A B, propriétaire de la parcelle cadastrée YB 820, Mmes G, C et E D, propriétaires des parcelles cadastrée YB 927, 249, 933, 13, 14, 167 et 168, et M.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2404306_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

.- Préalablement à la signature par les représentants de l'Etat dans les départements des arrêtés de carence dans les conditions définies à l'article L. 302-9-1, dans le cadre de la procédure de bilan

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdabbd3db21cbdd94164

Appel

16 avril 2018

16 avril 2018

Francis BIHIN, président de chambre, Mme Rozenn LE GOFF, conseillère, Mme Valérie MARIE GABRIELLE, conseillère, qui en ont délibéré.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01250_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

En ce qui concerne le classement de la parcelle appartenant au requérant : 22. La parcelle cadastrée section BC n° 443 appartenant à M. A se situe au lieu-dit B.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_19NT03741_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Pascal et Allan E, ses enfants à la somme de 7 000 euros chacun et pour M. A E, son petit-fils, à la somme de 2 500 euros. 15.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

66960d0953a3547449c24169

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Mme [H] [K] fait grief au gérant : - en premier lieu, d'avoir vendu le 31 décembre 2019 à Mme [G] [K] une parcelle sise à [Localité 1], cadastrée BH [Cadastre 6], acquise 2 000 euros en 2016, au même

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005939_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Au centre, des parcelles agricoles enclavées dans l'urbanisation mais présentant un potentiel très fort figurent également dans le périmètre de la ZAP.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005940_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Au centre, des parcelles agricoles enclavées dans l'urbanisation mais présentant un potentiel très fort figurent également dans le périmètre de la ZAP.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005943_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Au centre, des parcelles agricoles enclavées dans l'urbanisation mais présentant un potentiel très fort figurent également dans le périmètre de la ZAP.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005944_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Au centre, des parcelles agricoles enclavées dans l'urbanisation mais présentant un potentiel très fort figurent également dans le périmètre de la ZAP.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005634_20240610

Administratif

10 juin 2024

10 juin 2024

section A n° 2462, 2444, 2434 et 2438 grevées d'une OAP et d'un emplacement réservé sur la parcelle n° 2444 ; 2°) de reclasser ces parcelles en zone UB.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00552

Cassation

15 mai 2012

15 mai 2012

Ce terrain est évalué à l'actif du bilan de la Société CPG à la somme de 882. 012, 80 € pour les trois exercices concernés.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

615e0db1c25a97f0381f4eea

Appel

11 avril 2013

11 avril 2013

D [Cadastre 3] : 220 000 € - indemnité principale de dépossession pour les parcelles D [Cadastre 1] et [Cadastre 2] :5 091 600 € - indemnité de remploi pour ces parcelles : 532 160 € soit au total

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100291_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

parcelle ZI 17.

Source officielle

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