_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Pauline

d'héroïne ; qu'une nouvelle perquisition, opérée le 9 décembre 1992 à l'intérieur du véhicule, aboutissait à la découverte d'un bidon vide à l'intérieur duquel avaient été habilement dissimulés trois paquets

supérieurs hiérarchiques de la société partie civile qui suivaient eux-mêmes cette pratique autorisaient les salariés à prendre chaque jour jusqu'à 8 kg de beurre et qu'il avait vu des ouvriers prendre des paquets

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Transports JF Paquet à payer à M.

affecté à l'entretien de la copropriété ou susceptible d'être fréquentée par des copropriétaires ; qu'ainsi, en déduisant de la seule circonstance que Mme X... avait l'obligation de conserver des paquets

sollicité le renvoi au motif qu'il souhaitait comparaître assisté de son conseil ; que, pour rejeter cette demande, l'arrêt énonce, après avoir constaté que les prévenus entendaient être assistés parleurs

de cigarette Philips Morris pour y cacher la drogue achetée alors qu'il l'a affirmé par deux fois, la première dans un procès verbal non signé où il a évoqué la présence dans le paquet de clés, puis,

Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour dappel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 8 février 2002, qui, pour blessures involontaires et infraction à la réglementation relative à la sécurité des

portant sur 20 jeux de circuits imprimés, "- l'autre du 29 février 1988 portant du 29 jeux de circuits imprimés, correspondant au total à 69 lots ; que cette découverte correspond aux déclarations de Paul

Paul E..., demeurant "Les Peupliers", rue du docteur Schweizer à Fréjus (Var), en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre, section A), au profit

PAS DE PALETTE prise en la personne de son gérant en exercice.

Suite à ces inventaires, il avait constaté des écarts importants de stocks : le 27 juin 2022 : disparition de 100 palettes, le 11 juillet 2022 : disparition de 100 palettes.

E... , domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Z 20-14.109 contre le jugement rendu le 2 mars 2020 par le tribunal de première instance de Papeete (contentieux des élections politiques), dans le litige

S..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° A 20-14.110 contre le jugement rendu le 2 mars 2020 par le tribunal de première instance de Papeete (contentieux des élections politiques), dans la concernant

Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 24 octobre 2019), Mme [D] (l'ayant droit) a sollicité l'attribution d'une pension de réversion du chef de son conjoint décédé le 11 janvier 2012, auprès de la Caisse de

garantie des victimes des actes de terrorismes et d'autres infractions, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 21-22.839 contre l'arrêt rendu le 8 avril 2021 par la cour d'appel de Papeete

caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 21-12.624 contre l'arrêt n° RG : 19/00193 rendu le 19 novembre 2020 par la cour d'appel de Papeete

au procureur général près de la cour d'appel de Papeete, domicilié en son parquet général, [Adresse 1], défendeur à la cassation.