de ces dettes ; "alors que, d'autre part, les actes des dirigeants sociaux contraires à l'intérêt social ne sont punissables que dans la mesure où, en outre, les intéressés ont agi à des fins personnelles

" I'existence d'un usage constant, fixe et général consistant à prévoir le renouvellement de la période d'essai des personnels, et spécialement des cadres, sans procéder à aucune analyse, même sommaire

prise en compte ne correspond pas à la période de référence qu'il convenait d'envisager pour déterminer le droit de Mme X... au versement d'une pension d'invalidité ; qu'en effet, la cour d'appel a justement

Le droit individuel à pension d'une personne assujettie à titre obligatoire à un régime de retraite à caractère essentiellement contributif constitue un intérêt patrimonial substantiel entrant dans le

Peyron n'a personnellement signé ou visé aucune des réquisitions supplétives intervenues postérieurement à sa nomination à la tête du service le 2 février 2000, ni assisté à aucun acte d'instruction ;

DES P.T.T. le 22 mai 1968, que l'administrationdes PTT était chargée de la gestion administrative et de la logistique du navire "Jean X...", auquel elle affectait un équipage relevant du statut du personnel

d'avancement d'ancienneté à jouissance immédiate et qui se trouve à plus de quatre ans de la limite d'âge de son grade pourra, sur demande agréée par le ministre de la défense, être admis au bénéfice d'une pension

A... abouti à lui en imputer la responsabilité personnelle ; que M.

Nancy (1re chambre civile), au profit : 1 / du Comité d'établissement Contrex de la société anonyme Perrier Vittel France, dont le siège est usine de Contrexeville ..., 2 / du Syndicat CGT du personnel

, au domicile ou chez des membres de la famille d'une personne invalide ; qu'en fixant le montant de l'indemnité due au titre des tierces personnes en y intégrant les cotisations patronales au motif qu'il

Le préjudice doit s'analyser au regard de la situation personnelle du tiers opposant, qui doit prétendre à un intérêt distinct et personnel.

juin 2003 ; la présence de cette aide ménagère nous semble tout à fait justifiée jusqu'au 17 juin 2003 " ; qu'Yvette X... réclame par contre une indemnisation au titre de l'assistance d'une tierce personne

coupable de harcèlement moral au préjudice de [C] [W], [S] [V] épouse [U], [P] [E] et [N] [D], la cour d'appel se fonde sur la prétendue dureté de son management et sur des impératifs de gestion du personnel

A..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété dont il a été le syndic, à certaines périodes, a été assigné par plusieurs autres copropriétaires, tant à titre personnel que comme syndic représentant

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 12 octobre 2000, qui, pour abus de l'ignorance ou de la faiblesse d'une personne vulnérable, contrefaçon ou falsification

d'observation ; ATTENDU que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [E] [T] Mandataire Judiciaire émet un avis favorable sur le maintien de la période d'observation jusqu'au 17/08/2026 et

de Jacques Y..., la direction commerciale commune aux trois sociétés étant assurée par une même personne qui se présente soit en qualité de directrice commerciale soit en qualité commerciale attachée

X... pris en son nom personnel, à une amende de 120 000 euros ; "alors qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction