C, pour la commune de Nîmes, et celles de Me Péchon, pour la SARL Florival. Une note en délibéré a été présentée pour les requérants le 27 juin 2023. Considérant ce qui suit : 1.

24350/06 Stefan Hristov Stanev, 1932 1 June 2006 24460/06 Zlati Petrov Raykov, 1950 8 June 2006 34809/06 Ivan Petkov Petkov, 1941 3 August 2006 42944/06 Smilen Ivanov Gotev, 1933 11 October 2006 165/07 Pencho

Arnaud 09200 ST GIRONS représentée par Me PECHIN SEGUY TRESPEUCH, avocat au barreau de FOIX COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945. 1 du Code de procédure

[U], gérant de la société, coutumier des procédures collectives, interdit de gérer et condamné pour faillite pesonnelle, M.

Romain DUCROCQ, substitut général URSSAF RHONE ALPES prise en la personne de son Directeur, domicilié ès qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par la SARL OCTOJURIS - MIFSUD - PESSON

la mise en état a omis de répondre au moyen relatif à l'irrégularité de fond affectant la validité de l'acte, au sens de l'article 117 du code de procédure civile, quant au défaut de pouvoir d'une pesonne

Considérant qu'à la suite de la demande adressée à cette fin, le 22 décembre 1989 par la BNP, Maître PESSON, administrateur judiciaire à cette procédure collective, a décidé de poursuivre notamment ce

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 Représentée par Me Bruno PERRACHON

audience publique du 28 février 2017, où étaient présents : Mme Riffault-Silk, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Tréard, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bregeon, conseiller, Mme Pénichon

les observations de la SCP Richard, avocat de la société Assistance européenne internationale, de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques, l'avis de Mme Pénichon

débats, du délibéré et de la mise à disposition : Madame Louise LAGOUTTE, vice-président, Madame Fanny CALES, juge, Madame Rebecca DREYFUS, juge, greffier présent lors des débats : Monsieur David PENICHON

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de David PENICHON, Greffier lors des débats et de Charlène PALISSE, Greffière lors du prononcé.

HUARD prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Amandine PEROCHON de la SELAS FIDAL, avocat au

PEROCHON La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Perochon La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

, de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques représenté par le chef des services fiscaux chargé de la direction nationale des enquêtes fiscales, l'avis de Mme Pénichon

Guerlot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Marc Lévis, avocat de la société Banque CIC Est, de la SCP Ghestin, avocat de la société de distribution Beyel, l'avis de Mme Pénichon, avocat

SCP Didier et Pinet, avocat de la Société d'investissement et d'arbitrage immobilier antillais, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat du directeur général des finances publiques, l'avis de Mme Pénichon