en recouvrement et rejet de sa réclamation contentieuse, la société Hellier du Verneuil a assigné l'administration fiscale en décharge totale des rappels de droits d'enregistrement réclamés et des pénalités

sécurité sociale, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard dudit texte et de ceux susvisés; alors, en outre, que depuis l'entrée en vigueur de la loi du 3 février 1992, le maire perçoit

1134, 1137 et 1147 du Code civil; et alors, enfin, que, faute d'avoir recherché au vu des pièces du dossier, et notamment du marché, si la société Logirep ne disposait pas d'une créance, au titre des pénalités

prévue en cas de non-paiement de la taxe constaté antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 22 juin 1993 ; qu'en déclarant fondée la perception de cette pénalité, le Tribunal a violé les textes

du 22 juin 1993 ayant validé rétroactivement les circulaires du ministre de l'Equipement, déterminant le mode de calcul de la puissance fiscale, ne pouvait avoir pour effet de rendre applicable la pénalité

l'année à laquelle elle se rapporte", de sorte que dénature ces termes clairs et précis dudit contrat et viole l'article 1134 du Code civil le jugement attaqué qui énonce que "l'ensemble des salariés perçoit

prévue en cas de non-paiement de la taxe constaté antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 22 juin 1993; qu'en déclarant fondée la perception de cette pénalité, le Tribunal a violé les textes

d'appel a violé le principe d'égalité devant la loi, ensemble les textes précités; et alors enfin que, conformément à l'article R.243-20 du Code de la sécurité sociale, une remise des majorations et des pénalités

Y..., outre les frais, intérêts, taxes et pénalités, qui sont restées impayées ; qu'en estimant que la société Energeco ne démontrait pas le préjudice qu'elle alléguait, au motif qu'elle n'établissait

constitué pour la société TTA par les fausses déclarations puisque aux dates susvisées, la responsabilité de cette dernière ne pouvait être recherchée et que son commettant était en mesure de payer les pénalités

qu'en l'espèce, la CCM de [Localité 4] avait fait valoir que la valeur des parts de la SCI [N]-Gobin-Sciaudeau ne dépendait pas uniquement de son patrimoine immobilier mais également des loyers qu'elle perçoit

de toute somme au recouvrement de laquelle il serait procédé à l'encontre du salarié par l'administration indonésienne, en ce compris les impôts effectivement dus en principal mais aussi les frais, pénalités

La société Aprilis a assigné la société Bois du Cerf en paiement d'un solde du marché, de pénalités et d'une indemnité pour perte de rendement.

société Carec Ain Jura fondée dans sa demande de paiement de la facture n° 20171979 d'un montant de 30 765,47 euros TTC et de la condamner à payer cette somme à la société Carec Ain Jura, assortie d'une pénalité

La caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours de l'assurée, alors « que l'assuré en arrêt de travail pour une affection de longue durée perçoit les prestations en espèces de l'assurance maladie

Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, que, en affirmant que les pénalités

préjudice réparable ; qu'en jugeant que « la partie civile a procédé au calcul des cotisations éludées au regard du nombre de salariés et des heures non déclarées en y appliquant les majorations et pénalités

Contrat de location n° 10023157 : lovers impavés pénalités (Art 3) indemnité forfaitaire de 8 % 1.438,08 € TTC lovers à échoir Clause pénale de 10 % Soit un total de _ 38.520.00 € TTC 3.852.00 € TTC