conclusions de la requête du SYNDICAT AUTONOME DES PERSONNELS DE L'AVIATION CIVILE dirigées contre des circulaires du directeur de la navigation aérienne des 13 janvier et 1er décembre 1995 ; Vu les autres pièces

Y... et fils ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifié par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par

dernière la somme de 10 000 F au titre de dommages et intérêts et des frais irrépétibles ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Besançon ; Vu les autres pièces

administratif de Paris, et, d'autre part, rejette la demande présentée par l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Créteil au président du tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces

l'Ecole Normale et l'a astreint à verser au Trésor Public une somme correspondant au traitement de ses deux années de scolarité ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces

X... à lui payer une somme de 5 000 F sur le fondement de l'article 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

délibération ; 3°) à la condamnation de la commune de Meudon à lui verser 9 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces

X... devant le tribunal administratif de Nantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

devant être capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts ; 2°) fasse droit à leur demande de capitalisation des intérêts, en outre, à la date du 13 juin 1997 ; Vu les autres pièces

l'enseignement supérieur et de la recherche portant diverses mesures statutaires relatives à certains corps de personnels enseignants du second degré, de personnel d'éducation et d'orientation ; Vu les autres pièces

recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 31 mars 1998 maintenant la sanction de révocation prise à son encontre par le directeur du ville de Vittel ; Vu les autres pièces

années 1976 à 1979 dans les rôles de la commune de Moutiers, 2°) prononce la décharge de ces impositions, 3°) mette à la charge de l'administration l'intégralité des frais d'expertise ; Vu les autres pièces

rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 16 octobre 1985 du ministre de l'éducation nationale arrêtant sa note globale ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces

ainsi que les suppléments de majorations exceptionnelles mises à sa charge au titre de 1973 et 1975 et les pénalités y afférentes ; 2°) prononce la décharge totale desdites impositions ; Vu les autres pièces

majoration exceptionnelle de cet impôt auxquels elle a été assujettie au titre, respectivement, des années 1979 à 1982 et des années 1981 et 1982 ; 2°) la décharge de ces impositions ; Vu les autres pièces

compléments d'impôts sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1979, 1980 et 1981 dans les rôles de la ville de Paris ; 2°) prononce la décharge de ces impositions ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts, notamment son article 1401 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - la décision n° 2022-995 QPC du 25 mai 2022 du Conseil constitutionnel

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de