AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01363
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappels de salaire et, en conséquence, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat
Source officiellePage 68 sur 561
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01234
16 novembre 2022
16 novembre 2022
avait demandé à titre principal la condamnation de la société Neoménage à lui payer la somme de 16 946,72 euros à titre de rappel de salaire sur la base d'un temps plein, comprenant ainsi le rappel des
Source officielle