Antoni MESZKES against Poland   The European Court of Human Rights (First Section), sitting on 6   March   2025 as a Committee composed of:   Erik Wennerström , President ,   Raffaele

Filomena DE MATTEIS and Others against Italy   The European Court of Human Rights (First Section), sitting on 4 October 2022 as a Committee composed of:   Péter Paczolay , President ,   Raffaele

Paolo GUISO and Others against Italy   The European Court of Human Rights (First Section), sitting on 26   April 2022 as a Committee composed of:   Péter Paczolay, President,   Raffaele

BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE HABITAT immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 433 900 834 dont le siège social est sis 1 avenue Eugène Freyssinet - 78280 GUYANCOURT représentée par Maître Rachel

de M° Eric MISTRAL-BERNARD, avocat au barreau de PARIS INTIMES SCI [Adresse 55] , poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, demeurant [Adresse 60] représentée par Me Rachel

Par courriel du 26 novembre 2021 adressé au président de la société, M.

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Par courriel reçu le 17 avril 2026, M. [K] [Z] a justifié son absence à l’audience pour des raisons médicales et a joint à son courriel, un certificat médical.

Par un courriel du 14 décembre 2015, la SARL Etablissements [T] a fait valoir ce qui suit : 'Je tiens à vous rappeler les engagements pris par le groupe MPO sur la base des études complètes qui vous

code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 septembre 2022, en audience publique, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Florence LAGEMI, Président chargé du rapport et Rachel

Antérieurement à la convocation chez le notaire et notamment lors d'une entrevue le 26 septembre 2019 et dans un courriel du 25 octobre 2019, la société Teh France a avisé la SARL Continental palace que