. ; que, sur présentation de certificats EUR 1 attestant l'origine macédonienne desdits produits, ceux-ci ont bénéficié du régime douanier préférentiel accordé par l'Union européenne à la Macédoine ; que

Sur le fond, Mme [A] considère qu’il ne peut pas être tiré argument du fait que la hotte ne fonctionne qu’en régime normal et non en régime maximum.

condamné à 1 000 euros d'amende ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 du code de procédure pénale, de la règle

poursuivantes est exclusive de tout serment ; qu'en faisant prêter le serment des témoins à un agent de l'Administration des douanes, partie poursuivante, les juges du fond ont porté atteinte à une règle

Il est jugé au visa de ces textes que la clause, qui contraint le consommateur, en cas de litige avec un professionnel, à recourir obligatoirement à un mode alternatif de règlement des litiges avant la

Bonnez , lawyer, Advokaterne Bonnez & Ziebe,   Counsel , Mr   T. Stadarfeld Jensen , lawyer, Mrs   H. Ziebe , lawyer,   Advisers .

métropolitaines ne sont applicables dans les TOM qu'à condition qu'intervienne un texte d'extension qui a fait l'objet d'une promulgation locale ; qu'en 1992, à la date des faits, la loi n° 83-520 du

chèque " ; qu'au surplus, il est pour le moins insolite d'imprimer le règlement d'un jeu à l'intérieur d'une enveloppe, laquelle sera nécessairement déchirée et ne peut être immédiatement jetée, et de

conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

parmi les entreprises suspectées de se livrer à de telles pratiques prohibées par l'article L. 420-1 point 4 du Code de commerce se trouvent les locaux de : ""Draka Paricable, ZI du Grand Marais, rue Louis

et a invoqué la nullité de la citation à comparaître devant la cour d'appel ; que la cour d'appel a écarté ces exceptions, a rejeté l'offre de preuve de la vérité des faits diffamatoires ainsi que de bonne

ou le règlement de manière délibérée, en génant nécessairement la circulation des autres véhicules qui pouvaient arriver en sens inverse et la conduite du véhicule de Nicolas Z... qui a dû s'arrêter pour

procureur de la République des militaires de Catus apprenaient incidemment les faits ci-après ; qu'Ahmed Toufik X..., gérant de la SCI MEDI avait acheté un immeuble ... à Figeac dans le but de rénover et louer

applicables dans l'entreprise ; que toutefois, selon une jurisprudence constante, si la libre circulation des représentants du personnel n'interdit pas à l'employeur responsable de la sécurité et de la bonne

Elle précise que l'expulsion intervenue procède d'une mauvaise foi de la société SCI ABK, alors qu'elle a procédé à un règlement dès la prise de connaissance de l'ordonnance entreprise.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les cinq moyens, réunis, les premier, deuxième et cinquième étant pris en leurs deux branches : Attendu, selon l'arrêt

strictes, qu'en choisissant de démolir et de transformer une villa acquise en France, il lui appartenait de s'informer des lois applicables dans ce pays ; "aux motifs qu'il se déduit des termes de

dans le ressort du tribunal de grande instance de Grasse, coprévenus de René X... et de la société OMM ; que, de surcroît, aux termes de l'article 215 du Code des douanes communautaires, "lorsqu'un régime