A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 23 février 2023 par lequel le maire de la commune de Sabran a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la régularisation de l'implantation

criminelle ou correctionnelle, que les travaux et délibérations du Conseil supérieur de la magistrature ; que les travaux du Conseil supérieur de la magistrature ne comprennent pas la lettre de saisine

compétente pour se prononcer sur les dispositions du 4 de l'article 369 du même code, peu importe que cette absence de condamnation résulte notamment de l'abrogation de la loi pénale avant ou après la saisine

mémoire en défense au nom du Credit industriel et commercial selon lesquels il aurait apporté un concours financier sur la base de comptes infidèles de la société Aristophil ne sont pas visés à la saisine

(D 5438 et 5439) ; " aux motifs que les documents saisis étaient de nature à se rapporter aux faits dont le magistrat instructeur était saisi ; que les enquêteurs ont donc pu, sans excéder leur saisine

de l'Autorité sur le fondement de l'article L. 464-9 du code de commerce diffère sensiblement de celui appliqué lorsque la saisine de l'Autorité a lieu en application des dispositions de l'article L.

98-20.269, à l'égard : 1 / de la société en nom collectif Cité mondiale du vin et des spiritueux, dont le siège est ..., 2 / de la Société d'administration et de réalisation d'investissements (SARI

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société civile exploitation viticole Domaine des Sarrins, dont le siège est

Sabrina, contre l'arrêt n° 386 de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 6 novembre 2002, qui, dans l'information suivie contre la seconde du chef d'association de malfaiteurs

Vincent Z... et Sabrina X... se sont mariés le 27 avril 2002 à Armentières et une enfant est issue de leur union : - Klara née le 10 mai 2005.

Par réquisitoire supplétif en date du 25 octobre 2018, la saisine du juge d'instruction a été étendue à des faits commis courant 2018 et jusqu'au 19 octobre 2018 de non-justification de ressources aggravée

Au cours de ce délibéré, Monsieur Jean-Claude SABRON, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Monsieur Didier BALUZE et de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Panzani a cédé le 28 avril 2000 des actions de sa filiale, la société William Saurin, au prix unitaire de 4,59 euros

, que du 22 septembre au 31 décembre 1998, Sabine a eu un revenu imposable moyen de 5.885 francs.

son montant ou de son exigibilité ; qu'en affirmant, alors qu'il contestait la validité de la saisie et la saisissabilité des sommes saisies, qu'il aurait dû former une réclamation préalablement à la saisine

Y... font grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité des actes de saisine valant déclaration d'appel "émanant d'un débiteur en liquidation judiciaire exerçant un droit propre, dans le cadre d'une procédure

a motivé la lettre de licenciement ; Et attendu enfin qu'il appartient à l'inspecteur du travail, sous le contrôle du juge administratif de vérifier la régularité de la procédure préalable à sa saisine

indiqué les premiers juges dans le dispositif de leur décision, ni dans celui de l'article L. 625-4 du même code, dispositions qui dérogent à l'article L. 622-21 du code de commerce et autorisent la saisine