sanctionnée que ce dernier persiste à minimiser la gravité de ses actes ; que cela justifie en conséquence une peine de trois ans d'emprisonnement" ; "alros que, faute de répondre au moyen de défense soulevé

versées aux débats par Roch et non contestées que son véhicule ne pouvait dépasser la vitesse maximum de 180 km/h ; que les juges d'appel ne pouvaient s'abstenir de s'expliquer sur ce moyen déterminant soulevé

en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 510, 513 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté l'exception de non-garantie soulevée

voie d'assignation, homologuer l'état liquidatif du 6 mars 1987, dès lors que le procès-verbal des débats du 5 décembre 1986, auquel il se reférait, ne faisait pas état de diverses contestations soulevées

, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le pourvoi incident éventuel : Attendu que l'autorité des marchés financiers fait grief à l'arrêt d'avoir écarté la fin de non-recevoir soulevée

doit être relevée d'office par le juge, à tout moment de la procédure, de sorte que le tribunal de police de Tulle ne pouvait rejeter cette exception comme une exception de nullité devant être soulevée

du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, dans la mesure où dans ses conclusions signifiées le 30 octobre 1996, la société Trebon s'expliquait sur la fin de non-recevoir soulevée

selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 7, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985, la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire est, à peine d'irrecevabilité qui doit être soulevée

Y..., celui-ci a saisi le Tribunal le 14 août 1997, de sorte que la forclusion devait être soulevée d'office ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des énonciations de la décision attaquée, ni des pièces

ses écritures d'appel qu'ils ne rapportaient pas la preuve de ce que leur état de santé psychique avait été gravement perturbé après le décès accidentel de leur fille; que la cour d'appel a donc soulevé

qui, à suivre la cour d'appel, serait du 4 février 1993 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rouvrir les débats pour permettre aux parties de s'expliquer sur des données de fait et de droit soulevées

mention invoquée ne pouvait être contestée que par la voie de l'inscription de faux ; que c'est donc d'office et sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations que la cour d'appel a soulevé

X... l'avait licenciée dès le 20 juin 1997, et lui avait repris les clefs du cabinet ; que la juridiction prud'homale n'a donc pas motivé véritablement sa décision ni répondu aux différents moyens soulevés

procédure simplifiée de redressement judiciaire à son égard, alors, selon le moyen, que la décision devenue irrévocable, qui a statué sur une exception de compétence, bénéficie à l'égard de l'exception soulevée

immobilière; que M. et Mme Y... ont saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de salaire ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'incompétence par elle soulevée

arrêt du 2 avril 2019, la cour d'appel a ordonné la réouverture des débats et invité le salarié à conclure le vendredi 31 mai 2019 au plus tard sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée

postérieure au 30 juillet 1988 était prouvée par une série d'hospitalisations, dont la dernière du 10 octobre au 12 octobre 1988 ; qu'en ne se prononçant pas sur le problème de l'aggravation expressément soulevé

paisible de la chose louée et que, par suite, la résiliation du bail était justifiée à la date de départ du locataire ; qu'en refusant de se prononcer sur ce point, au motif que la locataire ne pouvait soulever