le liquidateur faisait valoir que la question de savoir si la créance, née de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, relevait de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 ou devait être soumise

le pourvoi, de première part, que la cour d'appel a reproché à tort à la société Eurostock d'avoir mis fin au préavis par simple lettre, la rupture du contrat de travail pendant le préavis n'étant soumise

X... soutenait que dans une procédure commerciale antérieure, la société s'était définie comme une entreprise ayant pour objet le négoce des matériaux destinés à l'industrie de soudure, y compris les alliages

expropriante ne peuvent constituer des éléments de comparaison utiles dont le juge de l'expropriation doit tenir compte que s'ils concernent des biens de même catégorie que le bien dont l'évaluation est soumise

des sommes indûment prélevées à la source par la Caisse, sur le fondement d'une compensation dont les conditions n'étaient pas réunies ; qu'en déclarant prescrite cette action, alors qu'elle n'était soumise

l'assurance chômage mises à la charge du seul employeur, collectivité territoriale, ayant adhéré au régime d'assurance chômage pour ses agents non titulaires, ne constituent pas un avantage en nature soumis

procédure d'instruction, des éléments recueillis qui lui sont défavorables, et de la possibilité de consulter le dossier avant la date prévue pour sa décision, la communication de ce dossier n'est soumise

procédure d'instruction, des éléments recueillis qui lui sont défavorables, et de la possibilité de consulter le dossier avant la date prévue pour sa décision, la communication de ce dossier n'est soumise

demande était irrecevable, alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance peut, dans certains cas, être saisi par une simple déclaration orale au greffe, seuls l'objet de la demande et un exposé sommaire

pourvois, que le juge qui autorise, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, des visites et des saisies doit vérifier de manière concrète que la demande d autorisation qui lui est soumise

contrefaçon et de l'avoir condamnée aux dépens, alors, selon le moyen, qu'en affirmant que la société Ciamtec ne rapportait pas la preuve de l'originalité de ses logiciels sans analyser, même de façon sommaire

compétence de la Chambre commerciale du tribunal de grande instance ou de celle du juge-commissaire ; qu'en jugeant que la déclaration de créance, qui équivaut à une demande en justice, n'était pas soumise

péremption de l'instance alors, selon le moyen, que lorsqu'un arrêt est censuré par la Cour de Cassation, la juridiction de renvoi se trouve saisie de la cause dans l'état qui était le sien quand elle a été soumise

de l'enfant ; que la règle « aliments ne s'arréragent pas » ne s'applique pas à l'obligation d'entretien, l'action en paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant n'étant soumise

[L] approuvée par le conseil d'administration le 23 mars 2010 est soumise à l'approbation de l'assemblée générale.

Elcimaï et Groupe Elcimaï et de la condamner à payer à ces sociétés une somme de 5 000 euros, chacune, à titre de dommages et intérêts, alors « que les juges du fond sont tenus d'examiner, même sommairement

de 2 095 000 euros avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 31 décembre 2015, alors « que les juges ne peuvent se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire, même ensuite soumise

l'arrêt de déclarer irrecevables leurs demandes relatives à l'indemnisation de leurs préjudices, alors « que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises