Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes dirigées contre la Banque MISR de Paris, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en vertu des articles L. 200-1 et L. 200-2 du Code du travail

demandeur qu'il revenait de démontrer pour l'application de l'article L. 122-12-1 du Code du travail que cette substitution d'employeurs était survenue, hors du cadre d'une procédure collective et en vertu

était débiteur du remboursement d'indemnités de congés payés envers la société Comatec, sauf au GARP à régler s'il y avait lieu, ne constituait pas un titre exécutoire à l'encontre de ce dernier tenu en vertu

H... tendant à voir préciser la composition du corps électoral pour l'élection des administrateurs du Consistoire israélite de Marseille, d'avoir dit qu'en vertu des statuts et de l'accord intervenu entre

l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à voir déclarer inopposable à son encontre le rapport établi par la société Fiduciaire George V et écarter ce rapport des débats, alors, selon le moyen, qu'en vertu

d'enseignement mais que celle-ci acquittait elle-même ses cotisations de sécurité sociale et les retenues pour pension civile ; que Mme X..., en payant ses impôts directs au Canada, bénéficiait, en vertu

X 98-30.243 qui attaquent la même ordonnance et présentent des moyens identiques ; Attendu que, par ordonnance n° 82/98 du 2 mars 1998, le président du tribunal de grande instance de Paris a, en vertu

Lanquetin, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

2001) d'avoir fixé à la créance du salarié à titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir dit que cette créance était opposable à l'AGS, alors, selon le moyen, que, dans le cas où, en vertu

du jugement de condamnation du débiteur, est postérieure à la date de cessation des paiements de ce dernier ; que la cour d'appel a annulé l'hypothèque judiciaire prise par la société Octopussy, en vertu

contributifs, tels la majoration prévue par l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale, qui a pour objet de porter au montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés les avantages attribués en vertu

2001) d'avoir fixé à la créance du salarié à titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir dit que cette créance était opposable à l'AGS, alors, selon le moyen, que, dans le cas où, en vertu

liquidation judiciaire - pour une irrégularité de procédure n'affectant pas l'acte introductif d'instance - ne reporte pas le point de départ de cette prescription à la date de l'arrêt, qui statuant en vertu

[B] [G] et en conséquence de donner mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 7 novembre 2019 en vertu de cet arrêt, à l'encontre de M.

imposant à la société Groupe Kotan, accipiens défendeur à l'action en répétition de l'indu introduite contre elle par la société [O], ès qualités, d'établir l'existence et le bien-fondé de l'obligation en vertu

que la demande d'un expert tendant à sa réinscription sur la liste d'une cour d'appel autre que celle auprès de laquelle il est inscrit, en raison du transfert de son activité principale, n'est, en vertu

[B] au paiement d'une amende douanière de 1 000 euros et, statuant à nouveau, l'a dispensé de cette amende, alors « qu'en dispensant Monsieur [B] de l'amende douanière qu'il encourait en vertu de l'article

[D], chez qui ils avaient leur résidence habituelle en vertu d'une ordonnance du juge aux affaires familiales du 23 octobre 2019, lorsque, finalement, la résidence des enfants a été fixée chez leur mère

et Cie et de les condamner au paiement d'une certaine somme en réparation de dégradations locatives, alors « qu'en matière contractuelle la détermination du montant de la créance doit être faite en vertu

propriétaire indivis d'un certain nombre de parcelles, alors « que si la cour d'appel doit relever d'office l'irrecevabilité des prétentions qui ne figuraient pas dans les premières conclusions d'appel, en vertu