. – Les infractions à l'article 1649 ter sont passibles d'une amende de 1 500 € par absence de dépôt de déclaration et, dans la limite de 10 000 € par déclaration, de 150 € par omission ou inexactitude déclarative. VII. – 1.

Article 2

—

voie navigable à réaliser progressivement sur toute son étendue ; 2° L'amélioration et, au besoin, la création de ports fluviaux correspondants avec, quand il y aura lieu, leurs raccordements aux voies ferrées d'intérêt général et local ; 3° La délimitation

Article 211-2.02

—

La délimitation et l'utilisation de ces espaces doivent être définis par l'armateur et présentées à l'autorité compétente.

Article Annexe II

—

DÉLIMITATION DES BASSINS DE COTATION OVINS ENTRÉE ABATTOIR 1.

Article Annexe I

—

. (*) Hors des aires délimitées parcellaires plus restreintes. 2.

Article Annexe

—

Objet du contrôle : - absence d'amas de matières polluantes, de matériaux extraits et de poussières. 3.5.

Article Annexe I

—

Prise en charge du spécimen Tâches Résultats attendus - évaluation de l'état du spécimen - vérification précise du bon état du spécimen : absence de signe de putréfaction, aspect physique satisfaisant PÔLE 2 - RÉALISATION DE LA NATURALISATION

LEGIARTI000050867436

—

Appréciation de certaines conditions d'ouverture des droits Il appartient à l'instance paritaire de Mayotte de se prononcer sur les droits des intéressés dans les cas où, à l'occasion de l'instruction d'un dossier, une des questions suivantes se pose : a) absence

Article Annexe 3B

—

A défaut, l'association gestionnaire est invitée à faire mettre en conformité les 2 arrêtés. 2- Journée d'absence pour motif médical et non médical (*) : les journées d'absence comprennent les absences pour motif médical

LEGIARTI000030292147

—

(5) Source INVS : http://www.invs.sante.fr/Dossiers-thematiques/Maladies-infectieuses/Maladies-a-prevention-vaccinale/Couverture-vaccinale. (6) Hépatite B, méningocoque C, HPV des jeunes filles, absence de rattrapage pour la vaccination ROR. (7) Source

Article ANNEXE II

—

Absence d'héméralopie. 3. Vision de près satisfaisante à l'échelle 2 de Parinaud, correction admise. 4.

Article 150 VG

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 97 > 83

Code général des impôts

L'acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l'enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d'enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation.

Article R15-33-66-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 87 > 69

Code de procédure pénale

domicile ; -filiation : nom de naissance et prénoms du père et nom de naissance ou d'usage et prénoms de la mère ; -situation familiale : nombre de frères et sœurs, rang dans la fratrie ; -âge selon expertise ; -exercice de l'autorité parentale ; -absence

Article 78-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 19

Code de procédure pénale

En cas de découverte d'une infraction ou si le conducteur ou le propriétaire du véhicule le demande ainsi que dans le cas où la visite se déroule en leur absence, il est établi un procès-verbal mentionnant le lieu et les dates et heures de début et de

Article 2-3

—

puis du 20 août au 8 septembre 2024, les établissements et installations référencés “ site des Invalides ”, placés sous la responsabilité de l'association “ PARIS 2024-Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques ”, dans le périmètre délimité

Article 180-02

—

“zone maritime” : toute zone maritime ou route maritime délimitée conformément à l'article 4 de la directive 2009/45/CE ; 8.

Article 6

—

est tenu compte des éléments suivants : -des informations recueillies dans le cadre de la caractérisation effectuée conformément au point II de l'article 10 de l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux méthodes et aux critères à mettre en œuvre pour délimiter

Article Annexe VI

—

Elle peut toutefois être réduite pour les zones de stockages automatisés.” se substitue la phrase “Les cantons sont délimités par des écrans de cantonnement, réalisés en matériaux A2 s1 d0 (y compris leurs fixations) et stables au feu de degré un quart

Article L123-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 32

Code rural (nouveau)

Tout propriétaire de parcelles situées dans une aire délimitée d'appellation d'origine contrôlée ne couvrant qu'une partie du périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier peut demander à la commission communale ou intercommunale d'aménagement

Article R222-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 20 > 39

Code de l'environnement

Les territoires de ces communes constituent les délimitations territoriales du schéma régional éolien au sens de l'article L. 314-9 du code de l'énergie.

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