S... coupable d'une interdiction ou d'un manquement à une obligation édictée par un décret ou arrêté de police pour assurer la tranquillité, la sécurité ou la salubrité publique, pour avoir exercé sans

support, gérées par la société vers une de ses filiales et concernait 15 personnes ; que le recours à une expertise a été voté au niveau national par l'instance de coordination des comités d'hygiène, de sécurité

suivant, la procédure étant à sa disposition, que le procès-verbal de débat contradictoire mentionne que l'avocat, régulièrement convoqué et qui a disposé de la procédure dans les formes de droit est absente

base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les demandeurs coupables de fausses déclarations en application de l'article L. 554-1 du Code de la sécurité

l'absence d'information de sa hiérarchie en temps utile alors que les clients étaient absents.

lui verser diverses sommes à ce titre, ainsi que pour violation du statut protecteur, outre des dommages et intérêts pour discrimination syndicale, harcèlement moral, manquement à l'obligation de sécurité

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escroquerie et mise en danger d'autrui, l'a condamnée à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et mise à l'épreuve, 2 ans d'interdiction d'exercer la profession d'infirmière, a ordonné une mesure

[I] a été licencié en raison de l'impossibilité d'exercer sa fonction de gardien au sein du service interne de sécurité de la société résultant de l'absence de détention d'une carte professionnelle d'activité

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sociale ; que la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, dite loi Bertrand", entrée en vigueur le 31 décembre 2011

N° 115 CG ------------ Copies authentiques délivrées à : - Me Mestre, - Me Bouyssie, Le 02.06.2026.