Lors de la résolution, tous les arrérages perçus par le crédirentier et tous embellissements et améliorations apportés aux biens vendus seront, de plein droit, définitivement acquis au crédirentier, sans

Dans une ambition plus générale de renouvellement du parc d'activité, en " revitalisant " et " optimisant " certains de ses espaces identifiés comme les plus stratégiques, la communauté d'agglomération

[B] [H] la somme de 665 euros correspondant à l'acquisition d'un exosquelette après l'expertise, appareil nécessité pour le ski mais détourné de son usage pour soulager son genou gauche dans la vie quotidienne

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 13 mai 2013 la SCI La Majolane contestait la date de prise d'effet de la demande de renouvellement du bail qu'elle situait au 1er avril 2013 et

Au cas présent, les requérants sollicitent l'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail sur le fondement de trois commandements distincts.

Le juge des référés n'est toutefois pas tenu de caractériser l'urgence pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un bail.

[E] [R] de sa demande de déplafonnement du loyer de renouvellement et de fixation du loyer du bail renouvelé à la valeur locative de 70 000 € hors taxes hors charges par an à compter du 1er juillet 2022

d'antiquités et relevé que le dépôt vente n'était qu'une modalité spécifique de la vente de meubles qui n'était pas exclue par les parties, la cour d'appel a, sans dénaturation, pu rejeter la demande d'acquisition

L'IME l'Estuaire est appelant d'un jugement du juge des enfants de Nantes du 2 avril 2013 qui a : - donné mainlevée du placement de X...Adeline chez sa cousine Mme C...et la remise à son père, - renouvelé

Elle rappelle qu’en l’espèce, le défendeur a fait délivrer à la demanderesse un congé sans offre de renouvellement avec paiement d’une indemnité d’éviction.

[H] dans ces deux sociétés a été réalisé par l'acquisition par l'intéressé de parts dans ces sociétés civiles. Cette acquisition est intervenue sur une base volontaire, M.

référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 17 mars 2025 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de renouveler

A ce titre, un protocole d'acquisition des parts sociales a été signé fin 2024 par les actionnaires de la société [Y] DE LA POINTE prévoyant l'acquisition par l'acquéreur, Monsieur [H], de 100 % des parts

Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’audience du 13 février 2025.

preuve, avec l’évidence requise en référé, d’une faute du docteur [R] à l’origine du dommage dont il se prévaut puisqu’il ne démontre pas en quoi la prise en charge a été non conforme aux données acquises

retenu l'absence de préjudice ; que la société LORRAINE OR indiquait que n'étant pas en mesure de régler la banque tant qu'elle n'avait pas été indemnisée du vol, la décision du CIC EST de ne pas renouveler

Mme B... a bénéficié, en dernier lieu, d’une carte de résident valable du 18 juin 2012 au 17 juin 2022, à l’expiration de laquelle elle n’a pas introduit de demande de renouvellement.

Mme B... a bénéficié, en dernier lieu, d’une carte de résident valable du 18 juin 2012 au 17 juin 2022, à l’expiration de laquelle elle n’a pas introduit de demande de renouvellement.

Il soutient que : - la condition d'urgence est présumée s'agissant d'un refus de renouvellement de titre de séjour ; - la décision refusant de renouveler son titre de séjour est entachée d'incompétence

La dégradation de cette plage de piscine était apparente lors du renouvellement du bail et le bailleur n'est tenu à garantie que des vices cachés.