, représenté par son président et son secrétaire en exercice, domicilié IB, rue de Henriville à Seingbouse (57455) ; le GROUPEMENT D'ACTION MUNICIPALE DE SEINGBOUSE demande que le Conseil d'Etat annule

Vu le mémoire, enregistré le 12 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par la FEDERATION DE LA SANTE ET DE L'ACTION SOCIALE CGT dont le siège est 263 rue de Paris case 538

en paiement de solde de souscription d'augmentation de capital formée par le curateur contre un actionnaire de cette société, bien que la reconnaissance du droit qui fondait cette action n'était pas demandée

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE STATUANT SUR LA DEMANDE DE Y..., TENDANT A FAIRE JUGER QUE BRESARD, DESIGNE COMME SEQUESTRE DES VALEURS ET DES FONDS COMMUNS AU COURS DE L'INSTANCE

_________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Coste travaux publics, société par actions

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 août 2025, l’association Action dans le Monde demande au juge des référés, statuant en application de l’article R. 541-1 du code de justice

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 3 septembre 2025, la société Cellnex France a indiqué se désister de son instance et de son action et a demandé à la cour de constater le caractère

SOCIALE DE GRENOBLE, représenté par son président en exercice, dont le siège est 28 galerie de l'Arlequin à Grenoble cedex 02 (38029) ; le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE GRENOBLE demande au Conseil

AU NOTAIRE Z..., PUIS SOMMATION FAITE A CELUI-CI ET AUX EPOUX X..., ASSIGNA CES DERNIERS EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 44 240 FRANCS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE

N'AVAIT PLUS L'EXERCICE DE SES ACTIONS PATRIMONIALES, TANT POUR DEMANDER QUE POUR DEFENDRE, PAR SUITE DE SON DESSAISISSEMENT; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE DEBITEUR EN LIQUIDATION DES BIENS

retenu que le copropriétaire qui entend obtenir une modification de la répartition des charges communes générales visées à l'alinéa 2 de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 ne doit pas fonder son action

dans l'action en contestation du caractère non professionnel de son licenciement exercée contre son employeur ; que, par suite, l'interruption de la prescription du fait de l'action exercée devant cette

le propos diffamatoire ne peut en demander réparation devant le juge pénal ou civil de son choix ; qu'en l'espèce, en déclarant irrecevable la demande de réservation de l'action en diffamation, « la chambre

président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 67, R. 68 et R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande

ANNULE l'arrêt rendu le 2 juillet 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes, mais seulement en ce qu'il : - déclare irrecevables les prétentions nouvelles de la SCI Mecant relatives à l'action

Par conclusions notifiées par RPVA le 25 novembre 2025, la SCCV [Localité 1] [Adresse 2] demande au juge des référés de voir déclarer l’action et les demandes de la société PECS irrecevables ; à titre

du demandeur, reçues par RPVA en date du 11 Décembre 2023 ; Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action de la défendresse, reçues par RPVA en date du 14 Décembre 2023 ;

[R] [P] et Mme [F] [P] justifient d'un intérêt à agir et déclaré leur action recevable, -rejeté la demande de la SCI Four à [Adresse 7] de production de l'acte portant sur la succession immobilière,