X... et pour gérante Mme Y..., exploitait deux agences immobilières ; que M. de Z... ayant souhaité reprendre l'activité de cette société, un projet de cession a été élaboré ; que l'acquéreur ayant voulu

Echasserieau, premier conseiller, Mme Baufumé, première conseillère. Rendue publique par mise à disposition au greffe le 22 mars 2023. Le rapporteur, B. C La présidente, M.

En premier lieu, par sa décision du 18 juillet 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a décidé qu'il n'y avait pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité

LA COUR ÉTAIT COMPOSÉE DE : Monsieur Serge KERRAUDREN, président Madame Danielle DEMONT, conseiller Madame Lise LEROY-GISSINGER, conseiller qui en ont délibéré.

L’application de cet accord ayant donné lieu à des difficultés ainsi qu’à l’ouverture de procédures judiciaires par un certain nombre d’agents des caisses concernées, les requérants saisirent également

Délibéré après l'audience du 7 mars 2023, à laquelle siégeaient : Mme Lefebvre-Soppelsa, présidente, Mme Defranc-Dousset, première conseillère, M. Joos, premier conseiller.

WYON, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Darcheux ; Sur le rapport de M. le conseiller WYON, les observations de la société civile professionnelle

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mai et 20 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Josette X, demeurant ...

du même article : " Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours.

Guérin, président, Mme Guého, conseiller rapporteur, Mme Dreifuss-Netter, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUÉHO, les

La présidente du tribunal a désigné Mme Mérard, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Bertoncini, président, Mme Saïh, première conseillère, Mme Cuisinier-Heissler, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 décembre 2023.

publique en vertu de l'article 2 du décret du 28 mai 1982 relatif au conseil supérieur de la fonction publique ; qu'ainsi, le moyen tiré du défaut de consultation de ce conseil doit être écarté ; qu'il

de longue date dont la commune avait parfaitement connaissance ; qu'en relevant l'ancienneté des faits telle qu'elle résulte des procès-verbaux et rapports d'information dressés ou rédigés par des agents

GENERAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet au Palais de Justice [Adresse 4] [Localité 5] représenté par MmeVICHNIEVSKY, avocat général INTIME Monsieur L'AGENT

de service, agent hôtelier, plongeur, manoeuvre manutentionnaire magasin ou encore agent hôtelier spécialisé, dans la nomenclature de la convention collective ; que concernant cette salariée en particulier

du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si

demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt en tant qu'il concerne les intérêts d'emprunt.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble son protocole additionnel du 20 mars 1952 ; - le code général des impôts et le livre des

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble son protocole additionnel du 20 mars 1952 ; - le code général des impôts et le livre des