Les 12 et 13 septembre 2013, les vendeurs ont assigné les acquéreurs et l'agent immobilier en paiement du montant prévu par la clause pénale et en indemnisation de leurs préjudices.

Le gouvernement chypriote («   le Gouvernement   ») était représenté par son agent, M. A. Markides, procureur général de la République de Chypre. 3.

- dit que le mari supporterait seul le crédit immobilier contracté auprès de GE MONEY BANK et générant des mensualités de 780. 14 € sans récompense lors des opérations de liquidation du régime matrimonial

la commission a commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation ; - la décision contestée est entachée d'une erreur d'appréciation ; ils justifient de la sincérité de leurs intentions matrimoniales

She also requested the court to determine the way in which the spouses would occupy the matrimonial home. 8.

COUR D'APPEL D'AGEN 1ère Chambre MATRIMONIAL DU 05 Avril 2007 ------------------------- DN / CLL Ariane X... C / Sylvain Y...

Frédéric COVIN de la SCP DEBACKER & ASSOCIES, avocats au barreau de VALENCIENNES DEFENDERESSE : Madame [L] [X] [I] née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 14] de nationalité Française Profession : Agent

[Localité 5] représentée par Me Caroline LE BOT, avocat au barreau de VALENCIENNES DEFENDEUR : Monsieur [V] [X] né le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 12] de nationalité Française Profession : Agent

NAC : 20L J U G E M E N T * * * * * * * * * LE HUIT JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ DEMANDEUR : Monsieur [I] [X] né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 14] de nationalité Française Profession : Agent

Monsieur Olivier FOLSCHEID, Conseiller qui en ont délibéré conformément à la loi, Prononcé par Monsieur Michel SALZMANN, Président de Chambre Greffier lors des débats et du prononcé : Mme Michelle A..., agent

est âgée de 50 ans et Jules Z..., de 60 ans ; que trois enfants sont issus de cette union désormais majeurs ; Que Reine-Marie Y...a exercé une activité professionnelle à compter de 1977 en qualité d'agent

professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants, le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial

SAINT MARTIN LES A DEBOUTES DE LEURS AUTRES DEMANDES, D'AVOIR AINSI STATUE A L'EGARD DES SOCIETES QUI ONT ACQUIS LES LOIS AUX MOTIFS QUE CELLES CI N'AVAIENT PAS A SE PREOCCUPER DU REGIME MATRIMONIAL DE

. ------------------- ARRÊT no295 / 08 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé à l'audience publique le vingt six Mars deux mille huit, par Bernard

COUR D'APPEL D'AGEN 1ère Chambre MATRIMONIAL DU 11 Septembre 2008 ------------------------- D. N. / I. L. Hélène X... divorcée Y... C / Vincent Etienne Y...

COUR D'APPEL D'AGEN 1ère Chambre MATRIMONIAL DU 11 Septembre 2008 ------------------------- B. B. / I. L. Olivier X...

COUR D'APPEL D'AGEN 1ère Chambre MATRIMONIAL DU 11 Septembre 2008 ------------------------- D. N. / I. L. Sarah X... divorcée Y...

matrimoniale en ligne' et renouvelée le 10 décembre 2006.

En l'espèce, le juge du divorce a irrévocablement fixé au 15 septembre 2015 la date de dissolution du régime matrimonial.

U... l'intégralité des parts qu'il détenait dans le capital de la société Agence régionale de transaction immobilière (la société Arti), dont il était l'associé unique. 2.