Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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14 334 résultats pour « allégation sans portée réelle »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1582
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 10
Cette limite est portée à 0,70 € par hectolitre pour les communes qui ont perçu, au titre des volumes mis à la consommation en 2002, une recette inférieure à celle qu'elles auraient perçue, pour ces mêmes volumes, en application du mode de calcul de la
Article 182 A ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 79
. – Par dérogation au III, le taux de la retenue à la source est porté à 75 % lorsque les avantages ou gains mentionnés au I sont réalisés par des personnes domiciliées dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A autre que ceux
Article L335-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 68
Lors de la notification mentionnée à la première phrase du deuxième alinéa du présent article, la nature et la quantité réelle ou estimée ainsi que des images des marchandises sont communiquées au titulaire du droit d'auteur ou du droit voisin, par dérogation
Article 1
La différence entre le montant cumulé des déficits réellement constatés, pour la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale, au titre des exercices 1999 à 2006 inclus et le montant cumulé des versements effectués entre
Article 10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 75
Par dérogation aux dispositions des articles 6, 7, 8 bis et 8 ter, si, pour une catégorie quelconque des matières faisant partie du stock de base, la moyenne des quantités existant réellement en stock, à la clôture de trois exercices consécutifs, est
Article L541-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 26 > 87
Le montant de l'amende est égal à trois fois la valeur de la différence entre le montant des garanties exigées et celui des garanties réellement constituées, dans la limite de 30 000 000 euros.
Article Annexe à l'article A. 5332-310
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 62
PLAN TYPE DU PLAN DE SÛRETÉ PORT (PSP) Le plan de sûreté du port (PSP) comprend les parties suivantes : 1. Identification du port 2. Eléments administratifs 3. Synthèse de l'évaluation de sûreté du port 4.
Article 1
Le nombre d'emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police est porté à 1 547.
LEGIARTI000036243107
CORPS ET GRADE TAUX APPLICABLES 2018 2019 2020 Corps des officiers de port adjoint
Article 68
. – Le titre de circulation de véhicule porte les informations suivantes :
Article 1
La durée de la scolarité à l'Institut national du service public est portée à vingt-sept mois.
Article 16 octies
L'examen d'aptitude psychologique prévu à l' article 4 du décret n° 2017-527 précité porte sur :
Article 2
Les traitements autorisés par l'article 1er du présent décret peuvent porter sur les catégories de données suivantes :
Article 2
Les traitements autorisés par l'article 1er du présent décret peuvent porter sur les catégories de données suivantes :
Article 37-30
Le délai mentionné au second alinéa de l'article 37-26 est porté à quatre mois.
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 80
Le contrôle financier porte sur toutes les opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion financière.
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 86
Le contrôle financier porte sur toutes les opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion financière.
Article 2
L'échantillon des personnes interrogées doit être représentatif de l'ensemble des catégories sur lesquelles porte l'enquête.
Article 10
Les obligations et les F.E.L.I.N. sont créés sous la forme au porteur ou sous la forme nominative, au choix des investisseurs.
Article 4
Le programme ci-dessus défini sera réalisé en plusieurs étapes : a) Travaux du port : 100.790.000
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