QUE SUR L'EXCEPTION, DE L'INTENTION DU TRIBUNAL DE JOINDRE L'INCIDENT AU FOND, ALORS QUE LES JUGES SONT TENUS DE REPONDRE A TOUS LES CHEFS DES CONCLUSIONS DES PARTIES ET QUE LE JUGEMENT DEVAIT ETRE ANNULE

Ces remboursements, dont les montants définitifs sont fixés annuellement, doivent être payés trimestriellement par avance.

procédure à suivre en l'absence de candidatures qui s'y trouve expressément évoquée ; que ce n'est que le 12 avril 1985 que Z... a été désigné comme délégué syndical ; que cette désignation qui a été annulée

Z... en faisant traiter directement par le siège de l'entreprise une partie des affaires relevant de l'activité "industrie" du secteur attribué à l'intéressé, a énoncé que l'impossibilité d'agir invoquée

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 décembre 2019 par laquelle la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) a rejeté sa demande

directe des plaignants dont les termes sont clairs, que la cour est saisie d'une escroquerie qui aurait été commise les 20 novembre 2007, lors de la production par l'avoué de la "CDC" du rapport de janvier

dans la société, seules quatre personnes étaient rémunérées ce qui rendait facilement le contrôle de leur variation ; que les bilans ont d'ailleurs été approuvés par l'assemblée et quitus donné à la directrice

directe de la partie civile, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; que, n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué

rechercher s'il existe des agissements constitutifs d'une faute civile démontrée à partir et dans les limites des faits objets de la poursuite, qui ont entraîné pour la partie civile, un préjudice directe

connexité ; Vu le mémoire commun aux demanderesses et le mémoire en défense produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Mme A... et Mme Y..., successivement directrices

Crim. 3 mars 1976, n° 80) ; que les manquements reprochés aux prévenus consistent essentiellement en des omissions de communication de pièces au siège du comité central d'entreprise, c'est-à-dire à Créteil

Il résulte de ce texte que l'action civile n'appartient qu'à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction. 9.

[Y] [E], directeur de la publication, qui l'a réceptionnée le 7 septembre suivant. Cette réponse n'a pas été publiée. 5. M.

la juridiction administrative ; que Manuel X... demandait qu'il fût sursis à statuer sur les poursuites dans l'attente de l'issue de ce recours ; que, cependant, à supposer que l'arrêté de refus fût annulé

  La citation en jugement est faite directement par le ministère public, les témoins peuvent être présentés sans citation (article 503 du code de procédure pénale) ; pour respecter le droit de l'accusé

mai 1983 ; " alors, d'une part, qu'aucune disposition du Code du travail ne prévoit que le financement du comité central d'entreprise sera assuré par une subvention de fonctionnement d'un montant annuel

Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.

UN GOUT IMMODERE DU MENSONGE GROSSIER ALLANT A L'ENCONTRE DE L'EVIDENCE DES FAITS ; " ALORS QU'EN ADMETTANT QU'IL Y AIT LA INJURES, QUE LE DELIT SPECIAL VISE AU REQUISITOIRE INTRODUCTIF ET LA CITATION

PUBLIQUES ENVERS UN MEMBRE DU MINISTERE, AU MOTIF QU'IL L'AVAIT TRAITE DE SS ; " ALORS, EN SUPPOSANT QUE LE TERME DE SS SOIT INJURIEUX, QUE LE DELIT SPECIAL VISE AU REQUISITOIRE INTRODUCTIF ET LA CITATION

la fausseté des renseignements fournis sur laquelle repose l'acte administratif, même à la supposer non fondée, ne saurait constituer une diffamation, mais seulement servir de base à un recours en annulation