Younes, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 2 octobre 1998, qui, pour refus de restituer un permis de conduire annulé ou suspendu, l'a condamné à 5 000 francs d'amende

Il était soumis à une convention de forfait annuel en jours. 2.

d'appel de Lyon, en date du 23 mai 2025, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur le tabac et association de malfaiteurs, a prononcé sur sa demande d'annulation

stationnement interdit ; que le comptable du Trésor a émis à son encontre un avis d'opposition administrative au vu duquel son compte bancaire a été débité ; que le comptable du Trésor a ensuite annulé

cassation, pris de la violation des articles 319 et 320 du Code pénal, L. 1, L. 13 à L. 17 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale, défaut, insuffisance et contradiction de motifs, et manque

de la profession de vétérinaire, d'actes de cruauté envers des animaux omestiques, a rejeté leurs conclusions tendant à la nullité du jugement du tribunal correctionnel d'AGEN du 29 janvier 1992, a annulé

L'employeur critique le manque d'objectivité supposée de certaines de ces attestations mais n'apporte pas d'élément contraire s'agissant des faits ainsi rapportés.

[O] [R] a, le 29 septembre 2023, déposé une requête en annulation de la perquisition et des saisies réalisées à son domicile le 2 février 2023.

CIV. 2 MW2 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 15 janvier 2026 Annulation sans renvoi Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 38 F-D Pourvoi n° U 24-11.705

une direction unique; qu'en l'espèce aucun des éléments relevés par le Tribunal ne caractérise l'existence d'intérêts communs des salariés d'une seule ligne de métro ; qu'ainsi le jugement attaqué manque

à son obligation d'information annuelle de la caution.

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à d conclusions, défaut de motifs, manque

Z... et manquement délibéré à une obligation de prudence par un tribunal correctionnel, M.

les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 265 du Code pénal, défaut de motif et manque

L... ne peut en conséquence conclure à l'annulation de cette sanction. Le 2 mai 2014, la SASU Danone produits frais France a adressé à M.

Y... a vendu à Mme X... un ensemble de meubles et une cuisine équipée pour le prix de 750 000 francs, payable au moyen d'un crédit consenti par le vendeur ; que la vente a été annulée par les parties le

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2, L. 122-32-1 et L. 122-32-2 du Code du travail ; alors que, d'autre part, et en tous cas, la cour d'appel n'a pas recherché si "l'annulation

suivie contre lui des chefs d'escroqueries et tentatives, infraction à la législation sur les prêts d'argent, abus de confiance et tentative, faux et détournement d'objet saisi, a rejeté sa requête en annulation