[R] : ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Colmar, en date du 16 avril 2015, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; RENVOIE

Par arrêt du 3 mai 2018, devenu irrévocable, la cour d'appel de Paris a annulé l'accord du 17 décembre 2015 relatif à l'organisation de la durée du temps de travail et dit que du fait de l'annulation de

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a renvoyées devant la cour d'appel de Paris.

[M] [B] a saisi la cour d'appel de Nîmes. M.

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Nicolas, contre l'arrêt de cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 22 janvier 2004, qui, pour vol, outrage à dépositaires de l'autorité publique et dégradation d'objet destiné à l'utilité publique

cour d'appel de Paris a néanmoins jugé que l'ordonnance du 19 avril 2018 était régulière au regard de l'article 64 précité ; qu'en statuant ainsi le premier président de la cour d'appel de Paris n'a pas

Sur l'appel du premier jugement et l'appel-nullité du second, un arrêt du 27 novembre 2018 a rejeté la demande d'annulation du commandement et déclaré l'appel-nullité irrecevable. 6.

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prêteur de deniers, du devoir qui lui incombait d'informer annuellement la SCI, en sa qualité de caution de l'entreprise emprunteuse, au prétexte qu'il n'aurait pas été un établissement de crédit, la

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de cassation, et donc avant la décision de la cour d'appel d'Agen du 2 mai 2013 ; qu'il ne pouvait donc matériellement prendre en compte l'annulation partielle prononcée par ces décisions ; que pour autant

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il annule le chef de redressement n° 15 relatif aux transactions

des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement pour une autre cause que l'irrégularité de l'acte introductif d'instance, la cour

d'appel qui a refusé d'annuler la prolongation de la garde à vue du fait de l'absence de présentation de M.

de 16 800 francs ; que dans ces conditions, la cour d'appel ne pouvait pas prononcer l'expulsion pour défaut de paiement du solde d'un loyer annuel qui aurait été, en réalité, de 22 024 francs par

Dans ses dernières conclusions, remises au greffe et notifiées par la voie électronique le 23 juillet 2025, la société [1] intimée demande à la cour de': - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a

d'appel l'infirmation du jugement, le constat de la nullité du refus de renouvellement du bail et la poursuite de celui-ci avec un loyer révisé de 12 000 euros annuel, et, subsidiairement, le versement

qu'en retenant cependant une faute de la banque, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / qu'aux termes de